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Renseignements sur les dossiers

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24325

Sinnadurai Paramadevan, et al. c. Bernard Semelhago

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-11-20 Certificat de taxation délivré à, Borden, Elliot (Tor., Ont.)
1998-11-19 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $9,673.78
1996-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Martin Sclisizzi addressed to Mr. John Swan; re: requesting copies of letter dated Aug. 16/96 and Aug. 22/96
1996-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Aird & Berlis (Toronto, ON) re: the Court is of the view that it was inappropriate for him to write to the Court about a case without advising his opponents and sending them a copy of his letter affording them an opportunity to reply. from A. Rola
1996-09-24 Appel fermé
1996-07-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-07-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen
1996-06-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-06-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen
1996-06-20 Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1996-02-08 Divers, transcript received and distributed to the justices (47 pages)
1996-01-31 Audition de l'appel, 1996-01-31, LaF So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-01-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Aird & Berlis re: name of counsel at the hearing of the appeal (fax copy)
1996-01-23 Preuve de signification, of books of authorities, vols. 1 and 2
1996-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowlings dated Jan. 18/96 re: duration of argument
1996-01-18 Recueil de sources, 10 copies of Vol. I & II, complété le : 1996-01-18 Sinnadurai Paramadevan
1995-12-18 Audition d'appel mise au rôle, 1996-01-31
Décision en délibéré
1995-11-24 Recueil de sources, 10 copies, with service Bernard Semelhago
1995-11-24 Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, with service Bernard Semelhago
1995-09-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-01-22
1995-08-10 Preuve de signification, of the appellant's factum
1995-08-02 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies Sinnadurai Paramadevan
1995-06-15 Preuve de signification, of the Case on Appeal admitted on June 2/95
1995-06-02 Dossier conjoint, 24 copies. Sinnadurai Paramadevan
1995-03-07 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1995-03-06 Preuve de signification, of the notice of appeal
1995-03-02 Avis de dépôt du cautionnement, receipt 2335, with service
1995-03-02 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2335 Sinnadurai Paramadevan
1995-03-02 Avis d'appel, With service Sinnadurai Paramadevan
1995-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Borden & Elliot (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1995-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Aired & Berlis (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Scott & Aylen
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Allen (Ottawa, ON)
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1995-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-15 Correspondance provenant de, from William B. McDiarmid re: motion for stay - this matter has been settled between the parties and the motion for stay is withdrawn (fax copy) Sinnadurai Paramadevan
1994-11-14 Requête en sursis d'exécution, 1 copy (book form), with service Sinnadurai Paramadevan
1994-11-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1994-10-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Sinnadurai Paramadevan
1994-10-26 Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1994-10-26 Correspondance provenant de, sent to Borden & Elliot (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 26/94 sent to applicant
1994-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Bernard Semelhago
1994-10-07 30 $ frais de dépôt, rec. #21049 Sinnadurai Paramadevan
1994-10-07 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-07 Sinnadurai Paramadevan

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Paramadevan, Sinnadurai Demandeur(eresse) Actif
Paramadevan, Blossom Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Semelhago, Bernard Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Paramadevan, Sinnadurai

Procureur(s)
Nom
John Swan
Coordonnées
Aird & Berlis LLP
1800 - 181 BAY ST
BOX 754
TORONTO, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 364-1241
Télécopieur : (416) 364-4916
Correspondant
Nom
James I. Minnes
Coordonnées
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Paramadevan, Blossom

Procureur(s)
Nom
John Swan
Coordonnées
Aird & Berlis LLP
1800 - 181 BAY ST
BOX 754
TORONTO, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 364-1241
Télécopieur : (416) 364-4916
Correspondant
Nom
James I. Minnes
Coordonnées
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Semelhago, Bernard

Procureur(s)
Nom
Martin Sclisizzi
Coordonnées
Borden & Elliot
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juin 1994
Cour d’appel de l’Ontario

C8591

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13