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Renseignements sur les dossiers

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24310

Sa Majesté la reine c. Jacques Fleurant

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-11-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1995-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1995-11-02 Jugement rendu sur l'appel, accueilli et culpabilité rétablie (heard with 24173 and 24210), JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-02 Audition de l'appel, 1995-11-02, accueilli et culpabilité rétablie (heard with 24173 and 24210), JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1995-10-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 6/95
1995-10-12 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 6/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-12 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-10-12, to file the factum to Oct 6/95, Reg
1995-10-12 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-10-12, to file the factum to Oct 6/95, Reg
1995-10-06 Recueil de sources, 10 copies, avec signification Jacques Fleurant
1995-10-06 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification Jacques Fleurant
1995-10-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30811 Jacques Fleurant
1995-10-04 Affidavit, to file the factum to Oct. 6/95; Jean-Luc Paris, avec signification Jacques Fleurant
1995-10-04 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 6/95, avec signification Jacques Fleurant
1995-09-25 Audition d'appel mise au rôle, 1995-11-02
1995-06-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de M. Marc Leblanc de la Cour d'appel (Montréal) indiquant qu'on ne retrouve pas le dossier de première instance
1995-06-19 Divers, to note 24 copies of PAGE 6 to be inserted in the Case on Appeal Sa Majesté la reine
1995-06-19 Dossier conjoint certifié Sa Majesté la reine
1995-04-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02
1995-03-20 Ordonnance sur requête diverse, to accept case on appeal as filed
1995-03-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal
1995-03-17 Décision sur requête diverse, for an order accepting the case on appeal as filed, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-17 Audition de requête diverse, 1995-03-17, for an order accepting the case on appeal as filed, Reg
1995-03-17 Présentation de requête diverse, 1995-03-17, for an order accepting the case on appeal as filed, Reg
1995-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Feb 28/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-17 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-17, to file case on appeal to Feb 28/95, Reg
1995-03-17 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-17, to file case on appeal to Feb 28/95, Reg
1995-03-16 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the case on appeal (letter form) (Jean-Luc Paris) Jacques Fleurant
1995-03-15 Preuve de signification, of book of authorities
1995-03-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Pierre Lapointe (P.G. du Québec) pour demander que le présent appel soit regroupé avec 2 dossiers similaires: "R. c. Polo" 24210 et "R. c. Mathieu" 24173
1995-03-07 Affidavit, for an order accepting the Case on Appeal as filed; Sylvie Roussel Sa Majesté la reine
1995-03-07 Avis de requête diverse, for an order accepting the Case on Appeal as filed Sa Majesté la reine
1995-03-07 Affidavit, to file the Case on Appeal to Feb. 28/95; Sylvie Roussel Sa Majesté la reine
1995-03-07 Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to Feb. 28/95 Sa Majesté la reine
1995-03-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jean-Luc Paris; re: has the mandate to represent the respondent only since March 2/95 at 19H00
1995-03-07 Preuve de signification, of Case on Appeal; factum and authorities
1995-03-03 Preuve de signification, of the notice for the appeal be deemed not abandoned
1995-03-03 Recueil de sources, 10 copies Sa Majesté la reine
1995-03-03 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies Sa Majesté la reine
1995-03-03 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-03 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-03-03, JC
1995-03-03 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-03-03, JC
1995-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Jean-Luc Paris (par fax) à l'effet que la requête aux fins de déclarer le pourvoi non abandonné n'est pas contestée
1995-03-02 Affidavit, Pierre Lapointe Sa Majesté la reine
1995-03-02 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1995-02-28 Dossier conjoint, 23 copies (prorogation de délai et requête pour accepter le dossier tel que déposé à savoir sans titre) Sa Majesté la reine
1995-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministere de la Justice (QC, QC) c.c. Jean-Luc Paris, Noël, Berthiaume to show cause on March 6/95 at 10:30 a.m.
1994-10-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au ministère de la justice (QC, QC) c.c. Me Jean-Luc Paris et Noël, Berthiaume pour porter attention le paragraphe 695(2)
1994-10-12 Preuve de signification, of the notice of appeal admitted on Oct. 5/94
1994-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Jean-Luc Paris (Montréal, QC) re: article 32 des Règles de la Cour
1994-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au PG du QC re: l'article 32 des Règles de la Cour, c.c. Noël, Berthiaume
1994-10-05 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 21030 Sa Majesté la reine
1994-10-05 Avis d'appel, (2 copies) (N.B. related cases 24210, Polo, 24173, Mathieu) Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Fleurant, Jacques Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Pierre Lapointe
Coordonnées
Procureur général du Québec
2.55 - 300 boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Fleurant, Jacques

Procureur(s)
Nom
Jean-Luc Paris
Coordonnées
Filion, Bisson, Brouillard & Associés
3422 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z7
Téléphone : (514) 282-2022
Télécopieur : (514) 282-0281
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 décembre 1990
Cour du Québec

x

déclaration de culpabililté: agression sexuelle

Le 15 septembre 1994
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000014-918

pourvoi accueilli

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13