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Renseignements sur les dossiers

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24040

Larry Melvin Herman c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-07-10 Appel fermé
1994-11-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-11-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-11-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1994-11-08 Jugement rendu sur l'appel, No need to deal with the application for leave to appeal, L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-08 Audition de l'appel, 1994-11-08, No need to deal with the application for leave to appeal, L'HD So G Co McL Ia Ma
1994-11-08 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, L'HD So G Co McL Ia Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-08 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1994-11-08, L'HD So G Co McL Ia Ma
1994-11-08 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1994-11-08, L'HD So G Co McL Ia Ma
1994-11-07 Documentation supplémentaire, AUTHORITIES, 9 copies, sent to L'HD So G Co McL I Ma, sent to Nov 7/94 Larry Melvin Herman
1994-11-07 Affidavit, 8 copies (of Barbara McMillan) sent to L'HD So G Co McL I Ma, Nov 7/94 Larry Melvin Herman
1994-11-07 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 8 copies sent to L'HD So G Co McL I Ma, Nov 7/94 Larry Melvin Herman
1994-11-02 Divers, 24 copies of ERRATA IN THE APPELLANT'S FACTUM sent to L'HD So G Co McL I Ma, Nov 3/94 Larry Melvin Herman
1994-10-28 Recueil de sources, 10 copies (JOINT), with service Larry Melvin Herman
1994-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-10-25 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-10-18 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service Larry Melvin Herman
1994-10-05 Audition d'appel mise au rôle, 1994-11-08
1994-09-19 Avis d'audition, With service Larry Melvin Herman
1994-08-17 Dossier conjoint certifié, of vol. 1 and 2 Larry Melvin Herman
1994-08-17 Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 and 2 (extension of time requested - E.V.B. advised) (accepted as is, see Mike, on vol. 2, no left margin except the paragraph's number), with service Larry Melvin Herman
1994-07-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03
1994-07-15 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-07-12 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal be heard during the fall term, with service, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-07-12 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-07-12, on condition that the appeal be heard during the fall term, with service, JC
1994-07-12 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-07-12, on condition that the appeal be heard during the fall term, with service, JC
1994-07-05 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-07-05 Affidavit, Barbara McMillan, with service Larry Melvin Herman
1994-07-05 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Larry Melvin Herman
1994-06-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Barbara McMillan; re: will make an application to have the appeal not abandoned
1994-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-06-09 Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est reportée, REFERRED TO THE BENCH THAT WILL HEAR THE APPEAL
1994-06-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (referred to the bench taken to hear the appeal), L'HD G McL
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Morahan & Auila (Victoria, BC) c.c. A.G. of BC / Gowling, Strathy and Burke-Robertson from C. Alain that if in default, to bring a motion to have the appeal not deemed abandoned.
1994-04-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Morahan & Aujla (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32
1994-04-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32
1994-04-25 Divers, to note 5 copies of the C/A formal order sent to L'HD G McL, April 28/94 Larry Melvin Herman
1994-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of B. Rory B. Morahan (Morahan & Aujla) to advise the Court that he is not challenging the constitutional validity of any legislation (re: rule 32)
1994-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-04-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no part IV, order requested) (BACK FROM CORRECTION ON APRIL 15, 1994), with service Sa Majesté la reine
1994-04-07 Divers, to note 5 copies of the Trial Court judgment (indictment) Larry Melvin Herman
1994-03-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A
1994-03-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. enclosing copy of Rule 32
1994-03-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Rory Morahan (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32
1994-03-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1994-03-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to March 4/94 nunc pro tunc, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-25 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-03-25, to March 4/94 nunc pro tunc, McL
1994-03-25 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-03-25, to March 4/94 nunc pro tunc, McL
1994-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to March 4/94 Sa Majesté la reine
1994-03-21 Affidavit, B. Rory B. Morahan Larry Melvin Herman
1994-03-21 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to March 4/94 Larry Melvin Herman
1994-03-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (mising formal orders of trial and Appeal court), with service, complété le : 1994-04-18 Larry Melvin Herman
1994-03-02 30 $ de frais de dépôt, receipt #24257 Larry Melvin Herman
1994-03-02 Avis d'appel, With service Larry Melvin Herman

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Herman, Larry Melvin Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Herman, Larry Melvin

Procureur(s)
Nom
B. Rory B. Morahan
Coordonnées
Morahan & Aujla
203 - 821, Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B3
Téléphone : (604) 385-2244
Télécopieur : (604) 385-8748
Courriel : rmorahan@victorialaw.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Robert A. Mulligan
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1st Floor
850 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0216
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 février 1991
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x

conviction: sexual assault

Le 21 janvier 1994
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

V01401

application to adduce fresh evidence and appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13