Renseignements sur les dossiers
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23928
Lawrence O'Leary c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-31 | Chèque Objet: Paiement, cheque #2201-02969349 payable to Pink, Breen, Larkin dated Aug 24/95 | |
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-08-04 | Ordonnance de paiement approuvée, sent to finance Aug 21/95 to be payed out to Pink Breen & Larkin | |
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-07-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1995-07-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli et la déclaration est radiée, avec dépens en faveur de l'appelant dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
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| 1995-06-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-10 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (73 pages) | |
| 1994-12-06 |
Audition de l'appel, 1994-12-06, LaF L'HD So G McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1994-11-28 | Divers, Michael D. Gorman and Richard C. Speight will appear at the hearing and will take 60 minutes in submissions | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1994-11-24 | Recueil de sources, 10 copies | Lawrence O'Leary |
| 1994-11-23 | Preuve de signification, of the respondent's factum | |
| 1994-11-22 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-12-06 Décision en délibéré |
|
| 1994-10-03 | Divers, 10 copies of PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS ACT | Lawrence O'Leary |
| 1994-10-03 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Lawrence O'Leary |
| 1994-08-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03 | |
| 1994-08-04 | Dossier conjoint certifié, (service admitted on June 17/94), with service | Lawrence O'Leary |
| 1994-08-02 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelope (joint with Trial record) | |
| 1994-08-02 | Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (joint with C/A record) | |
| 1994-06-17 | Dossier conjoint, 23 copies | Lawrence O'Leary |
| 1994-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NB enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pink, Breen, Larkin (Fredericton, NB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-24 | Avis de dépôt du cautionnement, direction #2305, with service | |
| 1994-05-20 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2305 | Lawrence O'Leary |
| 1994-05-20 | Avis d'appel, With service | Lawrence O'Leary |
| 1994-05-18 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-02 | Divers, copy of Ontario v. Bowie sent to LaF So Ma, Mar 8. 1994 | Lawrence O'Leary |
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1993-12-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24016 | Lawrence O'Leary |
| 1993-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of T. C. missing) (IF GRANTED, TO BE HEARD WITH THE APPEAL NUMBER 23401), with service, complété le : 1994-02-01 | Lawrence O'Leary |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Leary, Lawrence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : O'Leary, Lawrence
Procureur(s)
210 - 1133 REGENT ST
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-4282
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
jurisdiction of the Court to entertain the Respondent's action in tort confirmed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
207/93/CA
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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