Renseignements sur les dossiers
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23922
Jake Friesen c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-10-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1995-10-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-21 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Ia Ma, Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, les cotisation établies par le Ministre pour les années d'imposition 1983 et 1984 sont annulées et l'assujettissement à l'impôt de l'appelant pour les années pertinentes devra être réexaminé conformément aux motifs de jugement. Les juges Gonthier et Iacobucci sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-14 | Divers, transcript received and distributed to the justices (78 pages) | |
| 1995-03-01 |
Audition de l'appel, 1995-03-01, L'HD So G Ia Ma Décision en délibéré |
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| 1995-02-23 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1995-02-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 8/95 | |
| 1995-02-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 8/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-02-15, to file the factum to Feb 8/95, Reg | |
| 1995-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-02-15, to file the factum to Feb 8/95, Reg | |
| 1995-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Craig C. Sturlock re: motion to extend the time to file the respondent's factum | Jake Friesen |
| 1995-02-13 | Affidavit, of Al Meghji re: motion to extend the time to file the respondent's factum | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-13 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 8/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-08 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension requested) | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-16 | Avis d'audition, With service | Jake Friesen |
| 1995-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-03-01 Décision en délibéré |
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| 1994-11-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-11-04 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (joint with Trial record) | |
| 1994-11-04 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record) | |
| 1994-11-04 | Dossier conjoint certifié, (service admitted on Sept. 19/94), with service | Jake Friesen |
| 1994-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Jake Friesen |
| 1994-09-20 | Dossier conjoint, 23 copies (extension of time requested) | Jake Friesen |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Thorsteinssons (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-18 | Avis d'appel, With service | Jake Friesen |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-04-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-28, LaF So Ma | |
| 1994-04-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-28, LaF So Ma | |
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-01-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Jake Friesen |
| 1994-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24007 | Jake Friesen |
| 1993-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-12-23 | Jake Friesen |
| 1993-12-23 | Affidavit, (Craig C. Sturrock) - included into the motion book - 5 copies, with service | Jake Friesen |
| 1993-12-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file an application for leave to appeal to Dec. 23, 1993 (included into the motion book - 5 copies), with service | Jake Friesen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Friesen, Jake | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Friesen, Jake
Procureur(s)
595 BURRARD ST 27TH FL
PO BOX 49123
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
222 Queen St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4880
Télécopieur : (613) 941-2233
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1922-87
action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-449-92
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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