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Renseignements sur les dossiers

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23909

Gordon Tempelaar c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-08-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-08-18 Appel fermé
1995-07-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Court (GD) (Toronto, ON) enclosing their record (1 env.)
1995-04-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1995-03-03 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-03 Audition de l'appel, 1995-03-03, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1995-02-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1995-02-21 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 16/95, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-21 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-02-21, to file the factum to Feb 16/95, DeRg
1995-02-21 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-02-21, to file the factum to Feb 16/95, DeRg
1995-02-20 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum Gordon Tempelaar
1995-02-20 Affidavit, to serve and file the factum; Scott C. Hutchison, with service Sa Majesté la reine
1995-02-20 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum, with service Sa Majesté la reine
1995-02-17 Recueil de sources, 10 copies Sa Majesté la reine
1995-02-16 Mémoire de l'intimé(e), 25 copies (extension of time requested) Sa Majesté la reine
1995-02-06 Recueil de sources, 10 copies, with service Gordon Tempelaar
1995-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston, Q.C.; re: Scott Hutchison will take 1 hour for his submissions
1995-01-13 Audition d'appel mise au rôle, 1995-03-03
1994-11-29 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23
1994-11-23 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
1994-10-25 Mémoire de l'appelant(e), 25 copies, with service Gordon Tempelaar
1994-10-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 25/94
1994-09-28 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Oct. 25/94 Sa Majesté la reine
1994-09-28 Affidavit, to file the factum to Oct. 25/94; Louis Sokolov Gordon Tempelaar
1994-09-28 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 25/94 Gordon Tempelaar
1994-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 25/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-28 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-09-28, to file the factum to Oct 25/94, Reg
1994-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-09-28, to file the factum to Oct 25/94, Reg
1994-09-23 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-09-20 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal be ready for the January term of 1995, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-20 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-20, on condition that the appeal be ready for the January term of 1995, JC
1994-09-20 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-20, on condition that the appeal be ready for the January term of 1995, JC
1994-09-19 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-09-19 Affidavit, Louis Sokolov Gordon Tempelaar
1994-09-19 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Gordon Tempelaar
1994-09-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Louis Sokolov (Toronto, ON) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. A.G. of ON, Shore, Davis & Perkins-McVey & Burke-Robertson
1994-07-26 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vol. 1 and 2 Gordon Tempelaar
1994-07-26 Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 and 2 Gordon Tempelaar
1994-05-05 Avis d'appel, (1 copy), with service Gordon Tempelaar
1994-04-29 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1994-04-29 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-04-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-01-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file its response to Jan 18/94
1994-01-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Gordon Tempelaar
1994-01-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a response to Jan 18/94, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-20, to serve & file a response to Jan 18/94, DeRg
1994-01-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-20, to serve & file a response to Jan 18/94, DeRg
1994-01-18 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum (fax copy) Gordon Tempelaar
1994-01-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service Sa Majesté la reine
1994-01-18 Affidavit, to file the respondent's memorandum to Jan. 18, 94 (Scott C. Hutchison) - 1 copy, with service Sa Majesté la reine
1994-01-18 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Jan. 18, 94 (1 copy), with service Sa Majesté la reine
1994-01-13 Divers, to note 5 copies of the C/A formal order Gordon Tempelaar
1993-12-29 Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) re: application for leave to appeal missing Formal Appeal Ct. Judg.
1993-12-16 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, complété le : 1994-01-13 Gordon Tempelaar
1993-12-16 Affidavit, of Lisa Freeman (included into the motion book), with service Gordon Tempelaar
1993-12-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 16,1993 (included into the motion book), with service Gordon Tempelaar
1993-12-16 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27981 Gordon Tempelaar

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tempelaar, Gordon Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Tempelaar, Gordon

Procureur(s)
Noms
Louis Sokolov
Frank Addario
Coordonnées
31 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 921-7626
Télécopieur : (416) 960-5456
Correspondant
Nom
Heather E. Perkins-McVey
Coordonnées
Shore, Davis, Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Scott C. Hutchison
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 avril 1992
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x

conviction: sexual assault

Le 14 juillet 1993
Cour d’appel de l’Ontario

CA12357

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13