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Renseignements sur les dossiers

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23074

Victor Schiewe c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-08-16 Appel fermé
1993-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta, enclosing their record
1993-04-19 Divers, transcript received (63 pages)
1993-04-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON)
1993-04-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-04-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Court of Appeal of Alberta (Edmonton, AB)
1993-03-26 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-26 Audition de l'appel, 1993-03-26, LaF L'HD So G Co McL Ia
1993-03-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Feb\25\1993, with service
1993-03-12 Recueil de sources, JOINT 10 copies (with 23076-23077) Victor Schiewe
1993-03-10 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Feb\25\1993., Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-10 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-03-10, to serve and file the respondent's factum to Feb\25\1993., Reg
1993-03-10 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-03-10, to serve and file the respondent's factum to Feb\25\1993., Reg
1993-03-04 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 25, 1993 Victor Schiewe
1993-03-02 Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-26
1993-03-02 Affidavit, to file the factum to Feb. 25/93; Larry R.A. Ackerl Victor Schiewe
1993-03-02 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 25/93, with service Sa Majesté la reine
1993-02-25 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 23076 - 23077) (extension of time requested), with service Sa Majesté la reine
1993-01-20 Avis d'audition, With service Victor Schiewe
1993-01-19 Dossier de la cour d'appel, 1 box (JOINT WITH 23077-23076)
1992-12-21 Dossier conjoint certifié, vol. I & II (joint with 23076) Victor Schiewe
1992-12-10 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with 22076) Victor Schiewe
1992-12-10 Dossier conjoint, 24 copies (joint with 23076) vol. I & II Victor Schiewe
1992-12-02 Ordonnance sur requête diverse, to appoint counsel., with service
1992-12-02 Décision sur requête diverse, to appoint counsel J.Macleod Walker., Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-12-02 Audition de requête diverse, 1992-12-02, to appoint counsel J.Macleod Walker., Ia
1992-12-02 Présentation de requête diverse, 1992-12-02, to appoint counsel J.Macleod Walker., Ia
1992-12-02 Désistement de requête diverse, for directions to appoint counsel. *** re: oraly in chambers (no material filed). *** Sa Majesté la reine
1992-12-02 Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, ****** re: oraly in chambers (no material filed). ******, with service Sa Majesté la reine
1992-11-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25
1992-11-09 Affidavit, to appoint counsel; 2 copies; Peter Lamont, with service Sa Majesté la reine
1992-11-09 Avis de requête diverse, to appoint counsel, with service Sa Majesté la reine
1992-11-09 Affidavit, 2 copies; Peter Lamont, with service Sa Majesté la reine
1992-11-09 Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 2 copies, with service Sa Majesté la reine
1992-11-09 Affidavit, of Edouard Van Bemmel Victor Schiewe
1992-11-09 Demande de directives, to set filing dates of factums. Victor Schiewe
1992-11-09 Affidavit, of to appoint counsel to the appellant of Edouard J. Van Bemmel. Victor Schiewe
1992-11-09 Avis de requête diverse, to appoint counsel re: Mr. Lawrence R. Fleming for the appellant.(Victor Schiewe), with service Victor Schiewe
1992-06-23 30 $ de frais de dépôt, receipt #25625 Victor Schiewe
1992-06-23 Avis d'appel, With service Victor Schiewe

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Schiewe, Victor Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Schiewe, Victor

Procureur(s)
Noms
J. Macleod Walker
J. Mac Leod Walker
Coordonnées
575 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 426-6651
Télécopieur : (403) 441-9835
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
M. David Gates
Coordonnées
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Correspondant
Nom
Robert Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada, Department of Justice Canada
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 mai 1991
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

x

Appellants' applications for judicial stay of proceedings allowed

Le 28 mai 1992
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

x

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13