Renseignements sur les dossiers
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23067
Phillip Joseph Cote c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1994-03-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of N.B. enclosing their records | |
| 1993-10-21 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1993-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G McL Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-07 | Audition de l'appel, 1993-10-07, JC L'HD G McL Ma | |
| 1993-10-07 | Divers, to note corrections of references in the respondent's factum | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Henry S. Brown to advise the Court that all the exhibits at the Trial where returned or destroyed. At the hearing of the appeal, the respondent will seek an order dismissing the appeal and substituti ng a conviction of manslaughter | |
| 1993-09-27 | Dossier conjoint certifié, of vol. 1 and 2 | Phillip Joseph Cote |
| 1993-09-24 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelope (joint with Trial record) | |
| 1993-09-24 | Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (joint with C/A record) | |
| 1993-09-22 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-07 | |
| 1993-08-06 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-07-29 | Preuve de signification, of the appellant factum (John A. Henheffer) | |
| 1993-07-28 | Signification, copy of appellant's factum (original) | |
| 1993-06-04 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies (see show cause) | Phillip Joseph Cote |
| 1993-04-27 | Dossier conjoint, 23 copies, vols. 1 to 2 | Phillip Joseph Cote |
| 1993-04-22 | Avis de changement de procureur, Ottawa Agent | Phillip Joseph Cote |
| 1993-04-21 | Divers, transcript received (20 pages) | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fowler & Fowler (Moncton, NB) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General for New Brunswick (Saint John, NB) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-04-06 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, " Appeal is to be heard in the fall 1993 session.", JC L'HD So Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-06 | Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1993-04-06, " Appeal is to be heard in the fall 1993 session.", JC L'HD So Co McL | |
| 1993-04-06 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1993-04-06, " Appeal is to be heard in the fall 1993 session.", JC L'HD So Co McL | |
| 1993-04-05 | Affidavit, of Philip K. Holland (re show cause of April 6, 1993) 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-02 | Divers, to note 10 copies of the C/A judgment | Phillip Joseph Cote |
| 1993-04-02 | Affidavit, of Anne Dugas-Horsman re show cause of April 6, 1993 (10 copies) | Phillip Joseph Cote |
| 1993-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fowler, Fowler (Moncton, NB) re: required to appear before the Court on April 6, 1993, 10:00 a.m. to show cause | |
| 1992-07-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Anne Dugas-Horsman (Fowler & Fowler) to confirm that her office will be representing Joseph Côté on his appeal and to inform that the agent in Ottawa will be Pothier and Gahrns (att. Jennifer Pothier) | |
| 1992-07-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: consents to the appointment of Scott Fowler as counsel for Mr. Coté | |
| 1992-06-23 | 30 $ de frais de dépôt, #25626 | Phillip Joseph Cote |
| 1992-06-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Barb Kincaid to Mr. Fowler with receipt of $30.00 | |
| 1992-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Barb Kincaid to Mr. Coté to confirm receipt of the Notice of Appeal and to indicate the procedure to be followed to prepare a motion to appoint counsel. | |
| 1992-06-11 | Avis d'appel, 3 copies | Phillip Joseph Cote |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cote, Phillip Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cote, Phillip Joseph
Procureur(s)
11 - 885 MAIN ST
PO BOX 721
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 8M9
Téléphone : (506) 857-8811
Télécopieur : (506) 857-9297
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Henry S. Brown, Q.C.
John A. Henheffer
CITY HALL 4TH FL
15 MARKET SQUARE
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 1E8
Téléphone : (506) 658-2580
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
conviction: murder
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
265/90/CA
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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