Renseignements sur les dossiers
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21831
Antonio Chiarantano c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1991-09-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1991-05-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-05-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation, R.W. Hubbard C/O Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-13 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (30 pages) | |
| 1991-05-08 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF So Co St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-08 | Audition de l'appel, 1991-05-08, LaF So Co St Ia | |
| 1991-05-06 | Recueil de sources, 10 copies | Antonio Chiarantano |
| 1991-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Alan D. Gold advising that he will be arguing | |
| 1991-05-01 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-05-08 | |
| 1991-04-25 | Dossier de la cour d'appel, (3 copies of Appeal book & 3 copies of District Court book) placed in accordion file | |
| 1991-03-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Antonio Chiarantano |
| 1991-01-10 | Dossier conjoint, 20 copies | Antonio Chiarantano |
| 1990-02-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #16627 | Antonio Chiarantano |
| 1990-02-14 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Antonio Chiarantano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chiarantano, Antonio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chiarantano, Antonio
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Exchange Tower - P.O. Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : robert.hubbard@jus.gov.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Proceedings stayed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - matter remitted for trial
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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