Renseignements sur les dossiers
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21392
Van Hung Nguyen c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1990-11-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G McL, La tenue de nouveaux procès est ordonnée. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-21 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(41 pages) | |
| 1990-02-14 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-02-01 |
Audition de l'appel, 1990-02-01, JC W LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
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| 1990-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-02-01 Décision en délibéré |
|
| 1990-01-23 | Recueil de sources, 10 copies of vols 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-10 | Dossier conjoint certifié | Van Hung Nguyen |
| 1990-01-10 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22 | |
| 1990-01-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service | Van Hung Nguyen |
| 1990-01-05 | Dossier conjoint certifié, With service | Van Hung Nguyen |
| 1990-01-05 | Dossier conjoint, 21 copies,, with service | Van Hung Nguyen |
| 1989-11-27 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Van Hung Nguyen |
| 1989-11-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1989-11-23 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Questions see File or Reg's Red Bk #7 @ p. 272. Interventions by Dec.21/89)., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-23 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-11-23, (For Constitutional Questions see File or Reg's Red Bk #7 @ p. 272. Interventions by Dec.21/89)., JC | |
| 1989-11-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-11-23, (For Constitutional Questions see File or Reg's Red Bk #7 @ p. 272. Interventions by Dec.21/89)., JC | |
| 1989-11-20 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Van Hung Nguyen |
| 1989-10-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-23 | Avis d'appel, With service | Van Hung Nguyen |
| 1989-10-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, le pourvoi devant être entendu en même temps que les pourvois de Paul Boyle c. Sa Majesté la Reine # 20766 et Victor John Hess c. Sa Majesté la Reine # 20809. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-10-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, W LaF Co | |
| 1989-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-03 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Van Hung Nguyen |
| 1989-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-05-03 | Van Hung Nguyen |
| 1989-03-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13652 | Van Hung Nguyen |
| 1989-03-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, , 2 copies | Van Hung Nguyen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguyen, Van Hung | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nguyen, Van Hung
Procureur(s)
800 - 283 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 2B5
Téléphone : (204) 944-8227
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Shawn Greenberg
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Conviction: Sexual intercourse with female under 14 years of age
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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