Renseignements sur les dossiers
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21288
Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires c. Sunrise Company Limitée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1991-08-22 | Certificat de taxation délivré à, Osler, Hoskins | |
| 1991-08-22 | Frais de taxation 30,00 $, Rec.#23113 | Sunrise Company Limitée |
| 1991-08-12 | Décision sur le mémoire de frais, at $3,324.00 (consented to), with service | |
| 1991-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to His Honour Bud Cullen, P.C. (Ottawa,ON) enclosing a complimentary copy of the reasons for judgment in this case. | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Ottawa,ON0 | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G McL, Le pourvoi de Sunrise Co. est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel fédérale est infirmé et le jugement de première instance est rétabli, le tout avec dépens tant en Cour d'appel fédérale que devant notre Cour, les juges Gonthier et McLachlin étant dissidents en partie. Le pourvoi du navire Lake Winnipeg est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-06-05 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (74 pages) | |
| 1990-05-23 | Divers, appendix A to factum | Sunrise Company Limitée |
| 1990-05-23 |
Audition de l'appel, 1990-05-23, JC W LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
|
| 1990-05-15 | Signification, of Respondent's factum | |
| 1990-05-14 | Recueil de sources, 10 copies (joint) vol.I,II & III | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1990-05-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sunrise Company Limitée |
| 1990-05-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, namely 55 pages,, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-05-01 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-05-01, namely 55 pages,, LaF | |
| 1990-05-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-05-01, namely 55 pages,, LaF | |
| 1990-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-05-23 Décision en délibéré |
|
| 1990-04-26 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, 2 copies | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1990-04-26 | Affidavit, of Trevor Bishop (2 copies), with service | Sunrise Company Limitée |
| 1990-04-26 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, 2 copies, with service | Sunrise Company Limitée |
| 1990-04-12 | Avis d'audition, With service | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1990-04-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Olser, re: hearing between May 17 and June 14 , 1990 | |
| 1990-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies joint with 21264, with service | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1990-03-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23 | |
| 1990-02-23 | Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 to 7 | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1989-08-03 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1989-08-03 |
Décision sur requête en dispense d'impression, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-03 | Audition de requête en dispense d'impression, 1989-08-03, Reg | |
| 1989-08-03 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1989-08-03, Reg | |
| 1989-08-01 | Réponse à requête en dispense d'impression | Sunrise Company Limitée |
| 1989-08-01 | Affidavit | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1989-08-01 | Requête en dispense d'impression | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1989-06-27 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-06-20 | Avis d'appel | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1989-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brisset, Bishop, Davidson (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée , dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-06-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, La LaF L'HD | |
| 1989-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, La LaF L'HD | |
| 1989-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1989-01-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13418 | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
| 1989-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-01-03 | Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sunrise Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Ceres Hellenic Shipping Enterprises Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le navire 'Lake Winnipeg' et ses propriétaires
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
31, Bourque
Hull, Québec
J8Y 1X2
Téléphone : (819) 771-1210
Télécopieur : (819) 778-8957
Partie : Sunrise Company Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Ceres Hellenic Shipping Enterprises Ltée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Not listed
Judgment for the Respondents
Cour d’appel fédérale
A-434-87
Appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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