Renseignements sur les dossiers
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21096
Louis Pierre Bayard c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, W.G. Burke-Robertson, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-05-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Registrar (Vanc., B.C.) | |
| 1989-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, court record returned to Registrar (Vanc., B.C.) | |
| 1989-03-23 | Divers, transcript received. | |
| 1989-03-22 |
Jugement rendu sur l'appel, W LaF So G Co Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-22 | Audition de l'appel, 1989-03-22, W LaF So G Co | |
| 1989-03-14 | Recueil de sources, , 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-09 | Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-22 | |
| 1989-01-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, may be inscribed for the January 1989 term. | |
| 1989-01-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, W | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, W | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-01-09, W | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-01-09, W | |
| 1989-01-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-05 | Affidavit, With service | Louis Pierre Bayard |
| 1989-01-05 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Louis Pierre Bayard |
| 1989-01-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-01-05 | Affidavit, With service | Louis Pierre Bayard |
| 1989-01-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Louis Pierre Bayard |
| 1989-01-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Louis Pierre Bayard |
| 1988-11-25 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-11-25 | Dossier conjoint certifié, volume 1 to 4 | Louis Pierre Bayard |
| 1988-11-14 | Dossier conjoint, received, 21 copies of volumes 1 to 4 | Louis Pierre Bayard |
| 1988-09-13 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 12897 | Louis Pierre Bayard |
| 1988-09-13 | Avis d'appel, With service | Louis Pierre Bayard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bayard, Louis Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bayard, Louis Pierre
Procureur(s)
481 Cadder Avenue
Kelowna, Colombie-Britannique
V1Y 5N2
Téléphone : (250) 762-6747
Télécopieur : (250) 762-3163
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 1S7
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not listed
Acquittal: Second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not listed
Appeal allowed - new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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