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Renseignements sur les dossiers

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20842

Rudolf Wolff & Co. Ltée, et al. c. Sa Majesté la reine du chef du Canada

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-04-02 Appel fermé
1990-05-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-05-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-05-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-05-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, T.B. Smith, C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-05-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-03-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, T.B. Smith C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, T.B. Smith C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,Qc)
1990-03-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON)
1990-03-29 Jugement rendu sur l'appel, JC W L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté sans dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1990-02-12 Divers, transcripts received and distributed to the justices (41 pages)
1990-01-24 Audition de l'appel, 1990-01-24, JC W L'HD So G Co McL
Décision en délibéré
1990-01-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (fax) dated Jan.22/90 fr. McCarthy & McCarthy re: outline of argument
1990-01-19 Audition d'appel mise au rôle, 1990-01-24
Décision en délibéré
1990-01-18 Recueil de sources, 13 copies, vols 1 to 6 joint with 20333 Rudolf Wolff & Co. Ltée
1990-01-09 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies (joint with 20333 - Dywidag), with service Procureur général du Québec
1990-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies (joint with 20333 Dywidag Systems), with service Procureur général de l'Alberta
1989-10-10 Avis d'audition, With service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-09-26 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, Sa Majesté la reine du chef du Canada
1989-09-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02
1989-09-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to deposit security., DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-09-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1989-09-14, to deposit security., DeRg
1989-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-09-14, to deposit security., DeRg
1989-09-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1989-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, With service Sa Majesté la reine du chef du Canada
1989-09-13 Affidavit, of Ronald G. Slaght,, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-09-13 Requête en prorogation de délai, motion to extend the time to deposit $500.00 secur ity ,, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-09-13 500 $ dépôt du cautionnement Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-07-24 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1989-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1989-05-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1989-05-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W.G. Burke-Robertson, Q.C.
1989-04-24 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p. 179. Interventions by May 26/89)., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-04-24 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-04-24, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p. 179. Interventions by May 26/89)., JC
1989-04-24 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-04-24, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p. 179. Interventions by May 26/89)., JC
1989-04-18 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, of McCarthy & McCarthy, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-04-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, , 2 copies, with service Sa Majesté la reine du chef du Canada
1989-02-20 Dossier de la cour d'appel
1989-02-20 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-13 Dossier conjoint certifié, , 1 copy, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1989-02-08 Dossier conjoint, , 1 copy, with service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1988-12-13 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, With service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1988-12-12 Requête en formulation de question constitutionnelle Sa Majesté la reine du chef du Canada
1988-12-12 Requête en prorogation de délai, time to file Constitutional questions Sa Majesté la reine du chef du Canada
1988-05-20 Avis d'appel, With service Rudolf Wolff & Co. Ltée
1988-04-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-04-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-04-26 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-26, B W L'HD
1988-04-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-26, B W L'HD
1988-04-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine du chef du Canada
1988-04-11 Correspondance provenant de, regarding filing fee filed.
1988-04-11 30 $ frais de dépôt, receipt # 12257 Rudolf Wolff & Co. Ltée
1988-04-06 Correspondance provenant de, dated 88/04/06 from J. Pencier Sa Majesté la reine du chef du Canada
1988-03-28 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-03-28 Rudolf Wolff & Co. Ltée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Rudolf Wolff & Co. Ltée Demandeur(eresse) Actif
Noranda Incorporated Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine du chef du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Rudolf Wolff & Co. Ltée

Procureur(s)
Alan J. Lenczner, Q.C.
R.G. Slaght, Q.C.
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin
2300 - 130 Adelaide St.
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 360-0023
Télécopieur : (416) 360-1054
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Noranda Incorporated

Procureur(s)
Alan J. Lenczner, Q.C.
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin
2300 - 130 Adelaide St.
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 360-0023
Télécopieur : (416) 360-1054
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada

Procureur(s)
T.B. Smith, Q.C.
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4838

Partie : Procureur général de l'Alberta

Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de l'Ontario

Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Jean Bouchard
Procureur général du Québec
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 décembre 1987
Cour suprême de l’Ontario

2308/87

Application for order dismissing action allowed - action dismissed

Le 7 mars 1988
Cour d’appel de l’Ontario

CA 25/88

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13