Renseignements sur les dossiers
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20836
Vivek Sarvaria c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, S.R. Fainstein, Q.C. C/O The Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1989-12-01 |
Jugement rendu sur l'appel, La W So G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-01 | Audition de l'appel, 1989-12-01, La W So G Co | |
| 1989-11-21 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-17 | Recueil de sources, 10 copies, | Vivek Sarvaria |
| 1989-11-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-10 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-12-01 | |
| 1989-09-18 | Dossier conjoint certifié, With service | Vivek Sarvaria |
| 1989-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-07-10 | Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-21 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Vivek Sarvaria |
| 1989-06-06 | Dossier conjoint, , 21 copies | Vivek Sarvaria |
| 1989-05-24 | Divers, to note letter dated May 23/89 fr. Ron Fainstein (resp) re: adjourning his motion to dismiss to July 10/89. | |
| 1989-05-18 | Réponse à requête en rejet d'appel pour défaut d'agi, of S.R. Fainstein, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-18 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-18 | Avis d'appel, With service | Vivek Sarvaria |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sarvaria, Vivek | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sarvaria, Vivek
Procureur(s)
1770 MARKET ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Correspondant
31, Bourque
Hull, Québec
J8Y 1X2
Téléphone : (819) 771-1210
Télécopieur : (819) 778-8957
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
Not available
Conviction: Trafficking & possession of a narcotic for purpose of trafficking
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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