Renseignements sur les dossiers
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20810
Sa Majesté la reine c. Robert Frank Docherty
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-14 | Certificat de taxation délivré à, Osler Hoskin | |
| 1990-09-14 | Frais de taxation 30,00 $, #18116 | Robert Frank Docherty |
| 1990-09-07 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $3,512.91, with service | |
| 1990-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
| 1990-03-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoksin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-10-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.) | |
| 1989-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-15 |
Audition de l'appel, 1989-03-15, La W LaF L'HD So G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-03-07 | Recueil de sources, , 8 copies | Robert Frank Docherty |
| 1989-03-07 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Robert Frank Docherty |
| 1989-03-07 | Recueil de sources, , 9 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-15 Décision en délibéré |
|
| 1988-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29, 1 copy | |
| 1988-08-29 | Signification, on appellant's factum | |
| 1988-08-04 | Mémoire de l'appelant(e), original plus 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-28 | Signification, of case on appeal | |
| 1988-07-15 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-15 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-06-13 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, approved. | |
| 1988-06-10 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-06-07 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (St. John's NF) | |
| 1988-06-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-25, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-25, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 served copy, with service | Robert Frank Docherty |
| 1988-04-18 | Recueil de sources, 5 copies | Robert Frank Docherty |
| 1988-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert Frank Docherty |
| 1988-04-07 | Signification | |
| 1988-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12113 | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-03-08 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Docherty, Robert Frank | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG 5TH FL
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Docherty, Robert Frank
Procureur(s)
PO BOX 5939 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
00000000000000000000
Acquittal: unlawful and wilful failure to comply with probation order
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
102
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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