Renseignements sur les dossiers
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20809
Victor John Hess c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G McL, La tenue de nouveaux procès est ordonnée. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-02-21 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(83 pages) | |
| 1990-02-01 |
Audition de l'appel, 1990-02-01, JC W LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
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| 1990-01-29 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 (JOINT), with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-02-01 Décision en délibéré |
|
| 1990-01-24 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-05 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1989-10-05 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-05 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-10-05, McL | |
| 1989-10-05 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-10-05, McL | |
| 1989-10-04 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-04 | Affidavit, of Eduard Van Bemmel, | Victor John Hess |
| 1989-10-04 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Victor John Hess |
| 1989-09-26 | Avis d'audition, With service | Victor John Hess |
| 1989-09-18 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-09-18 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-18 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-18, Reg | |
| 1989-09-18 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-18, Reg | |
| 1989-09-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Victor John Hess |
| 1989-09-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service | Victor John Hess |
| 1989-05-04 | Dossier conjoint, , 21 copies, with service | Victor John Hess |
| 1989-04-25 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Victor John Hess |
| 1989-04-20 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1989-04-20 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Questions see file or Registrar's Red Book #7 @ p.175. Interventions by May 22/89)., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-20 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-04-20, (for Constitutional Questions see file or Registrar's Red Book #7 @ p.175. Interventions by May 22/89)., JC | |
| 1989-04-20 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-04-20, (for Constitutional Questions see file or Registrar's Red Book #7 @ p.175. Interventions by May 22/89)., JC | |
| 1989-02-13 | Avis de changement de procureur, (Re: Discharged Mssrs. Crockett and Bishop and is now acting on his own behalf), with service | Victor John Hess |
| 1988-08-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (see entry of April 20/89)., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-08-04 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-08-04, (see entry of April 20/89)., JC | |
| 1988-08-04 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-08-04, (see entry of April 20/89)., JC | |
| 1988-07-09 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-09 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Victor John Hess |
| 1988-03-07 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (no returnable date), with service | Victor John Hess |
| 1988-03-07 | Avis d'appel, With service | Victor John Hess |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hess, Victor John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hess, Victor John
Procureur(s)
Henry S. Brown
506 PRINCESS ST
PO BOX 385
WOODSTOCK, Ontario
N4S 7X6
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Gregory J. Fitch
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Indic. charging App. Sexual intercourse w/ female under age of fourteen quashed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - Stay set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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