Renseignements sur les dossiers
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20680
Benjamin Albert Gill c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Nozick, Sinder (Wpg., Man.) | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Robert Gosman (Wpg., Man.) | |
| 1989-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Wpg., Man. | |
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1989-03-06 | Divers, transcripts received. | |
| 1989-03-03 |
Jugement rendu sur l'appel, La LaF L'HD So Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-03 | Audition de l'appel, 1989-03-03, La LaF L'HD So Co | |
| 1989-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-03 | |
| 1988-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29 | |
| 1988-09-01 | Mémoire de l'intimé(e), (21 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-06-22 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-06-15 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-06-15 | Dossier conjoint certifié | Benjamin Albert Gill |
| 1988-06-06 | Recueil de sources, , 21 copies | Benjamin Albert Gill |
| 1988-06-06 | Dossier conjoint, , 10 copies of volume 1 and 21 copies of volume 2, with service | Benjamin Albert Gill |
| 1988-06-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Benjamin Albert Gill |
| 1987-12-04 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #11518 | Benjamin Albert Gill |
| 1987-12-04 | Avis d'appel, With service | Benjamin Albert Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Benjamin Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gill, Benjamin Albert
Procureur(s)
800 - 283 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 2B5
Téléphone : (204) 944-8227
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
301 - 310 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-2391
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
00000000000000000000
Conviction: Attempted murder
Cour d’appel du Manitoba
244/87
Appeal from conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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