Renseignements sur les dossiers
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20317
Harvey Ewald Streu c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson, Chadwick & Ritchie (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-08 |
Jugement rendu sur l'appel, W LaF L'HD So G, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-24 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-23 |
Audition de l'appel, 1989-02-23, W LaF L'HD So G Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-23 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-25 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-10-06 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service | Harvey Ewald Streu |
| 1988-10-06 | Dossier conjoint, served copy, with service | Harvey Ewald Streu |
| 1988-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29, 1 copy | |
| 1988-08-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-08-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-07-26 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-06-22 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-22 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-06-22, LeD | |
| 1988-06-22 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-06-22, LeD | |
| 1988-06-21 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-06-21 | Affidavit | Harvey Ewald Streu |
| 1988-06-21 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies | Harvey Ewald Streu |
| 1988-06-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Harvey Ewald Streu |
| 1988-06-15 | Dossier conjoint certifié | Harvey Ewald Streu |
| 1988-06-15 | Dossier conjoint, 21 copies | Harvey Ewald Streu |
| 1987-03-05 | Avis d'appel, (amended), with service | Harvey Ewald Streu |
| 1987-03-05 | Avis d'appel, With service | Harvey Ewald Streu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Streu, Harvey Ewald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Streu, Harvey Ewald
Procureur(s)
D. Grant Fedorak
208 - 11062, 156TH ST
EDMONTON, Alberta
T5P 4M8
Téléphone : (403) 489-5003
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not listed
Conviction: Possession of stolen property having value greater than $200.00
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not listed
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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