Renseignements sur les dossiers
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19862
Communauté urbaine de Montréal, et al. c. Northern Telecom Limitée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-03 | Divers, to note Records sent to Registrar (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Pâquet (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Me Beaupré (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Me Denault (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-06 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1988-06-28 | Ordonnance de paiement approuvée, (consent also filed) | |
| 1988-06-27 | Frais de taxation 30,00 $, reciept # 12629 | Northern Telecom Limitée |
| 1988-06-27 | Décision sur le mémoire de frais, $6,329.64 | |
| 1988-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, B La LeD LaF L'HD Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1988-02-07 | Divers, to note 7 copies of additional submissions | Northern Telecom Limitée |
| 1988-02-04 |
Audition de l'appel, 1988-02-04, (Appeal heard Feb 4th and 5th), B La LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-01 | Divers, to note motion for leave to appeal lent to Beetz J | |
| 1987-02-20 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, avec signification | Northern Telecom Limitée |
| 1987-01-16 | Avis d'audition, Avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-10-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-04 Décision en délibéré |
|
| 1986-10-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1986-10-15 | Mémoire de l'appelant(e), , 22 copies, avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-10-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-10-03 | Dossier conjoint certifié | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-09-17 | Dossier conjoint, , 21 copies, avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1986-06-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-06-22 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1986-06-22 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1468 | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-06-14 | Avis d'appel, Avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1986-06-14 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9530 | |
| 1986-05-20 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-20, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-05-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-20, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-05-12 | Signification | |
| 1986-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, original plus 5 copies | Northern Telecom Limitée |
| 1986-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-04-18 | Communauté urbaine de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Charbonneau, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northern Telecom Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lachine | Autre | Actif |
| Cormier, Conrad | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
2 COMPLEXE DESJARDINS
1804 TOUR DE L'EST
MONTRÉAL, Québec
H5B 1B3
Téléphone : (514) 281-1533
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Charbonneau, Robert
Procureur(s)
2 COMPLEXE DESJARDINS
1804 TOUR DE L'EST
MONTRÉAL, Québec
H5B 1B3
Téléphone : (514) 281-1533
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Northern Telecom Limitée
Procureur(s)
Robert Mantais
2000 - 1501 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 288-3050
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Lachine
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Cormier, Conrad
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-005803-810
requête en mandamus rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000160-838
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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