Renseignements sur les dossiers
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19813
Sa Majesté la reine c. James Douglas Robertson
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Divers, copy to M. Manning, Toronto, ON | James Douglas Robertson |
| 1987-09-18 | Divers, copy to J.K. Stewart, Toronto, ON | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1987-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, records sent to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1987-07-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C.A. record sent to registrar (Toronto, ON) | |
| 1987-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel, conviction restored, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 87/04/22 with copy of motion presented in District Court of Ontario re: released from custody of R01 | |
| 1986-12-16 |
Audition de l'appel, 1986-12-16, appeal heard on Jan 16 and 17, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies supplementary factum | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | James Douglas Robertson |
| 1986-10-24 | Dossier de la cour d'appel, vol 1 & 2 of proceedings, 2 copies | |
| 1986-10-01 | Divers, notice of change of Ottawa agent | James Douglas Robertson |
| 1986-09-30 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-29 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1986-09-26 |
Décision sur requête diverse, appeal date switched with Brault and Doré, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-26 | Audition de requête diverse, 1986-09-26, appeal date switched with Brault and Doré, JC | |
| 1986-09-26 | Présentation de requête diverse, 1986-09-26, appeal date switched with Brault and Doré, JC | |
| 1986-09-25 | Réponse à requête diverse | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-25 | Affidavit, of P. Schabas | James Douglas Robertson |
| 1986-09-25 | Avis de requête diverse, notice of motion that this appeal be substituted on the current list for the cases Brault (18949) and Doré (19770) | James Douglas Robertson |
| 1986-09-19 | Avis de changement de procureur | James Douglas Robertson |
| 1986-09-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-16 Décision en délibéré |
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| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-08-28 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-08-28 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-08-28, Reg | |
| 1986-08-28 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-08-28, Reg | |
| 1986-08-26 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Douglas Robertson |
| 1986-08-26 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-26 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Douglas Robertson |
| 1986-08-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-26 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-26 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-08-05 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1986-07-17 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-06-19 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-06-19 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-06-19 | Frais de taxation 30 $, receipt #9468 | Sa Majesté la reine |
| 1986-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-05-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-26, C La W Décision en délibéré |
|
| 1986-05-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-26, C La W Décision en délibéré |
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| 1986-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | James Douglas Robertson |
| 1986-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-05-06 | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-24 | Signification | |
| 1986-03-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robertson, James Douglas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Sarah Welch
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Robertson, James Douglas
Procureur(s)
Michelle Fuerst
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
0217/84
respondent convicted of sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
775/84
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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