Renseignements sur les dossiers
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19770
Gisèle Doré c. Sa Majesté la reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-21 | Divers, record sent to Federal Court | |
| 1987-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment to R. Biljan FCA (Ottawa, ON) | |
| 1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/11/13 consenting to 4 judges re: judgment | |
| 1987-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/11/13 from A01 consenting to 4 judges re: judgment | |
| 1987-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (FCA, Ottawa ON) | |
| 1987-03-11 | Divers, copy of judgment to R. Côté (Ottawa, Ont.) | |
| 1987-03-11 | Divers, copy of judgment to J. Mabbuth (Ottawa, Ont.) | |
| 1986-10-31 |
Audition de l'appel, 1986-10-31, B C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1986-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-31 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-09 | Recueil de sources, 10 copies, avec signification | Gisèle Doré |
| 1986-09-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1986-09-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-09, Reg | |
| 1986-09-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-09, Reg | |
| 1986-09-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Gisèle Doré |
| 1986-09-05 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, avec signification | Gisèle Doré |
| 1986-08-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-08-13 | Dossier conjoint certifié | Gisèle Doré |
| 1986-03-21 | Dossier conjoint, 21 copies, avec signification | Gisèle Doré |
| 1986-03-19 | Avis d'appel | Gisèle Doré |
| 1986-03-19 | Avis d'appel, Avec signification | Gisèle Doré |
| 1986-03-19 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-17, B C La | |
| 1986-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-17, B C La | |
| 1986-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1986-02-27 | Recueil de sources, 3 copies | Gisèle Doré |
| 1986-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-02-26 | Gisèle Doré |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doré, Gisèle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Hilaire, Guy | Autre | Actif |
| Commission de la fonction publique du Canada | Autre | Actif |
| Nolet-Terlecki, Lise | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Doré, Gisèle
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
Jean-Marc Aubry
James Mabbutt
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Partie : St-Hilaire, Guy
Procureur(s)
WEST TOWER 5TH FL
300 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1A 0M7
Partie : Commission de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
WEST TOWER 5TH FL
300 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1A 0M7
Partie : Nolet-Terlecki, Lise
Procureur(s)
RR 3
AMOS, Québec
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
84-21-EIC-16J
appel accueilli
Cour d’appel fédérale
A-1493-84
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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