Renseignements sur les dossiers
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19749
Joseph Colin Strachan c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1989-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to S.D. Frankel (Vanc., B.C.) | |
| 1989-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to D. Roberts, Q.C. (Vanc., B.C.) | |
| 1989-02-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Vanc., B.C. | |
| 1988-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le Pourvoi est rejeté et l'ordonnance de la Cour d'appel enjoignant de tenir un nouveau procès est confirmée. Les juges Estey et LeDain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 31/88 from D. Frankel (Re: Additional authorities) | |
| 1988-03-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Mar 02/88 from D. Frankel (Re: Additional authorities) | |
| 1988-01-28 |
Audition de l'appel, 1988-01-28, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1988-01-21 | Recueil de sources, , 21 copies of Respondent's joint authorities | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-21 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-01-08 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies of amended factum | Joseph Colin Strachan |
| 1987-08-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Aug 07/87 from E.J. VanBemmel | |
| 1986-04-11 | Avis d'audition, With service | Joseph Colin Strachan |
| 1986-04-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-01-28 Décision en délibéré |
|
| 1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1986-04-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Joseph Colin Strachan |
| 1986-04-07 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies disposed of by Mr. Van Bemmel | Joseph Colin Strachan |
| 1986-03-18 | Dossier conjoint certifié, , 1 copy | Joseph Colin Strachan |
| 1986-03-18 | Dossier conjoint, , 19 copies | Joseph Colin Strachan |
| 1986-02-11 | Avis d'appel, With service | Joseph Colin Strachan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Strachan, Joseph Colin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Strachan, Joseph Colin
Procureur(s)
2100 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Télécopieur : (604) 688-0829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not listed
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA003192
Acquittal is set aside, new trial is ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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