Renseignements sur les dossiers
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19733
Wilbert Colin Thatcher c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to F.C. Newis, Regina, SK | |
| 1987-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to S. Kujawa (Regina, SK) | |
| 1987-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to G.N. Allbright (Saskatoon) A01 | |
| 1987-07-08 | Divers, records to F.C. Newis, Regina SK | |
| 1987-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-09 |
Audition de l'appel, 1986-12-09, JC B E La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-06 | Dossier de la cour de première instance, less exhibits | |
| 1986-09-29 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-09-26 | Avis d'audition, With service | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-09 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-09-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, McI | |
| 1986-09-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, McI | |
| 1986-09-11 | Affidavit | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-11 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-09 | Affidavit | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-09 | Dossier conjoint certifié | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-05 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, extended to the hearing of the appeal, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-09-05, extended to the hearing of the appeal, LeD | |
| 1986-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-09-05, extended to the hearing of the appeal, LeD | |
| 1986-09-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-04 | Affidavit, of G.W. Allbright | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-04 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-09-02 | Dossier conjoint, 21 copies vols 1 & 11 & annex | Wilbert Colin Thatcher |
| 1986-02-04 | Avis d'appel, With service | Wilbert Colin Thatcher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thatcher, Wilbert Colin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thatcher, Wilbert Colin
Procureur(s)
Gerald N. Allbright
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5X2
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Serge Kujawa
1874 Scarth St 10th Fl
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6458
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
not available
conviction: first degree murder
Cour d’appel de la Saskatchewan
not available
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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