Renseignements sur les dossiers
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19584
Lance Dawson c. Sa Majesté la reine
(Territoire du Yukon) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-21 | Divers, to Lance Dawson and Her Majesty the Queen | |
| 1988-01-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar, Whitehorse YT | |
| 1987-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-16 | Audition de l'appel, 1987-10-16, JC B E McI La W LeD LaF L'HD | |
| 1986-10-13 | Recueil de sources, 21 copies | Lance Dawson |
| 1986-10-10 | Mémoire de l'appelant(e), revised (1 copy), avec signification | Lance Dawson |
| 1986-10-02 | Recueil de sources, 10 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-01 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-16 | |
| 1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1986-04-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Lance Dawson |
| 1986-04-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Lance Dawson |
| 1986-02-24 | Dossier conjoint, 21 copies | Lance Dawson |
| 1985-10-30 | Avis d'appel, 5 copies, avec signification | Lance Dawson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dawson, Lance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dawson, Lance
Procureur(s)
200 - 204 LAMBERT ST
WHITEHORSE, Territoire du Yukon
Y1A 3T2
Téléphone : (403) 667-7885
Télécopieur : (403) 667-7600
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
204 LAMBERT
WHITEHORSE, Territoire du Yukon
Y1A 1Z4
Téléphone : (403) 668-7171
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour territoriale du Territoire du Yukon
not available
acquittal
Cour d’appel du territoire du Yukon
585 83
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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