Renseignements sur les dossiers
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19344
Bonnie Robichaud, et al. c. Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-08-20 | Divers, copy of judgment sent to Her Majesty the Queen | |
| 1987-08-20 | Divers, copy of judgment sent to Bonnie Robichaud and The Canadian Human Rights Commission | |
| 1987-08-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Federal Court | |
| 1987-07-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LeD LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 |
Audition de l'appel, 1987-05-06, JC McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-04-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1987-04-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/04/28 from Osler, Hoskin | |
| 1987-04-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Bonnie Robichaud |
| 1987-01-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-06 Décision en délibéré |
|
| 1987-01-22 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1987-01-22 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-22 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-01-22 | |
| 1987-01-22 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22 | |
| 1987-01-22 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22 | |
| 1987-01-21 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 3 copies | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1987-01-21 | Affidavit, of K. Scott MacLean, 3 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1987-01-21 | Affidavit, of James Hendry, 3 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1987-01-19 | Affidavit | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1987-01-19 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, or motion to dismiss for want of prosecution, with service | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1986-12-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/12/12 from Micheal Phelan | |
| 1986-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/12/10 from Graham Garton | |
| 1986-02-21 | Dossier conjoint, 20 copies vols 1 to 7, with service | Bonnie Robichaud |
| 1985-10-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, no order as to costs, LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-08 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, no order as to costs, LeD | |
| 1985-10-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, no order as to costs, LeD | |
| 1985-09-26 |
Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-26 |
Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-17 | Affidavit | Commission des droits de la personne pour Alberta |
| 1985-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, With service | Commission des droits de la personne pour Alberta |
| 1985-08-28 | Affidavit | Commission des droits de la personne pour Alberta |
| 1985-08-28 | Requête en autorisation d'intervention | Commission des droits de la personne pour Alberta |
| 1985-06-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #3260 | Bonnie Robichaud |
| 1985-06-14 | Avis d'appel, With service | Bonnie Robichaud |
| 1985-06-03 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-05-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-05-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1985-05-06 | Recueil de sources, 5 copies vols 1 & 2 | Bonnie Robichaud |
| 1985-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board |
| 1985-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-04-25 | Bonnie Robichaud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robichaud, Bonnie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robichaud, Bonnie
Procureur(s)
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 867-7590
Télécopieur : (416) 867-7594
Partie : Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
Procureur(s)
Graham Garton
1000 - 60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
4/83
appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-279-83
application allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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