Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19333
Brahm Datt Selhi c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-03-13 | Divers, to note record of the Court of Appeal of Sask. (Regina,Sk) returned to Registrar | |
| 1990-03-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF So G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-02 | Audition de l'appel, 1990-03-02, JC La LaF So G Co McL | |
| 1990-02-20 | Recueil de sources, 10 copies | Brahm Datt Selhi |
| 1990-02-01 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-02 | |
| 1990-01-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-10 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-01-08 | Avis d'audition, With service | Brahm Datt Selhi |
| 1989-12-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22 | |
| 1989-12-01 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Brahm Datt Selhi |
| 1989-11-20 | Dossier conjoint, 20 copies, | Brahm Datt Selhi |
| 1989-11-20 | Dossier conjoint certifié, With service | Brahm Datt Selhi |
| 1989-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Registrar re: will not be dismissing the appeal as abandoned for the time being. | |
| 1989-10-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Eldon B. Lindgren Re: wishes to proceed with the appeal. | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Appellant (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned) | |
| 1985-06-11 | Avis d'appel, With service | Brahm Datt Selhi |
| 1985-05-29 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B E La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-14, B E La | |
| 1985-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-14, B E La | |
| 1985-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1985-04-24 | Brahm Datt Selhi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Selhi, Brahm Datt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Selhi, Brahm Datt
Procureur(s)
1301 - 101 Street
P.O. Box 940
North Battleford, Saskatchewan
S9A 2Z3
Téléphone : (306) 445-2421
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not available
See file
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
563
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
1817
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible