Renseignements sur les dossiers
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18846
Sa Majesté la reine c. Dalton Chase
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-03 | Appel fermé | |
| 1988-01-07 | Divers, to note copy of judgment sent to Respondent | |
| 1988-01-07 | Divers, no note copy of judgment sent to Appellant | |
| 1987-12-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1987-11-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar advising of judgment | |
| 1987-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-25 |
Audition de l'appel, 1986-04-25, JC B McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-12-06 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-10 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Dalton Chase |
| 1985-01-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-25 Décision en délibéré |
|
| 1985-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-11-30 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-11-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-11-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-11-19 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-30 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1984-10-29 |
Décision sur requête en dispense d'impression, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-29 | Audition de requête en dispense d'impression, 1984-10-29, W | |
| 1984-10-29 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1984-10-29, W | |
| 1984-10-29 | Réponse à requête en dispense d'impression | Dalton Chase |
| 1984-10-29 | Requête en dispense d'impression | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-10-17 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, C La LeD | |
| 1984-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, C La LeD | |
| 1984-09-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-05 | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-06-22, La | |
| 1984-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-06-22, La | |
| 1984-06-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Dalton Chase |
| 1984-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chase, Dalton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Chase, Dalton
Procureur(s)
Henry S. Brown
PO BOX 247
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
Not available
Conviction: One count of sexual assault
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
50/84
Appeal allowed - conviction of common assault is entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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