Renseignements sur les dossiers
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18144
Mark Edward Quin c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-05-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, J.A. MacDonnell (Toronto,ON) | |
| 1989-05-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, J.D. McCombs (Toronto,ON) | |
| 1989-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1987-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté, le Juge en chef et les juges Lamer et La Forest sont dissidents. Les juges Estey et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-08 | Audition de l'appel, 1988-12-15, JC B E McI La W LeD LaF L'HD | |
| 1987-12-08 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-12-15 | |
| 1987-12-08 |
Audition de l'appel, 1987-12-08 Décision en délibéré |
|
| 1987-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-08 Décision en délibéré |
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| 1987-12-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies of supplementary factum | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-07-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 30/87 from Carter and McCombs (Re: Oct 23/87 hearing date) | |
| 1987-06-08 | Recueil de sources, 10 copies of joint book of authorities of Appellant and Respondent, volume 1 to 6 | Mark Edward Quin |
| 1987-06-02 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies (Supplemental factum with consent) | Mark Edward Quin |
| 1987-06-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-03 | Divers, to note notice of change of address | Mark Edward Quin |
| 1986-01-15 | Avis d'audition, With service | Mark Edward Quin |
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1985-10-09 | Mémoire de l'appelant(e), original copy, with service | Mark Edward Quin |
| 1985-10-09 | Dossier conjoint certifié | Mark Edward Quin |
| 1985-10-04 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Mark Edward Quin |
| 1985-10-04 | Dossier conjoint, 21 copies | Mark Edward Quin |
| 1983-12-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1983-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Time extended to Dec 1/83), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-12-01, (Time extended to Dec 1/83), W | |
| 1983-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-12-01, (Time extended to Dec 1/83), W | |
| 1983-11-30 | Avis d'appel, With service | Mark Edward Quin |
| 1983-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-30 | Affidavit | Mark Edward Quin |
| 1983-11-30 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Mark Edward Quin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quin, Mark Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Quin, Mark Edward
Procureur(s)
200 - 425 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1T6
Téléphone : (416) 597-1320
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
charge dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
296/83
appeal allowed, acquittal is set aside and conviction is registered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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