Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
17760
Sa Majesté la reine c. Bradley James Vermette
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Mr. J. McLaughlin, Calgary, Alberta | |
| 1987-09-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. B.H. Duncan (Calgary, Alberta) | |
| 1987-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, consent letter from (Gowling) appellant rendering judgment with 4 judges | |
| 1986-04-23 |
Audition de l'appel, 1986-04-23, JC McI C La W Décision en délibéré |
|
| 1986-02-28 | Ordonnance sur requête pour cesser de représenter | |
| 1986-02-21 |
Décision sur requête pour cesser de représenter, solicitor for respondent removed from record, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-02-21 | Audition de requête pour cesser de représenter, 1986-02-21, solicitor for respondent removed from record, C | |
| 1986-02-21 | Présentation de requête pour cesser de représenter, 1986-02-21, solicitor for respondent removed from record, C | |
| 1986-02-07 | Affidavit | Bradley James Vermette |
| 1986-02-07 | Requête pour cesser de représenter, With service | Bradley James Vermette |
| 1986-01-24 | Ordonnance sur demande de directives | |
| 1986-01-21 |
Décision sur demande de directives, La, Motion pursuant to Rule 42(2) continued sine die. Motion by respondent granted, appeal to be heard 86/04/23; respondent counsel has 15 days from today if he wishes to be removed from record to serve respondent at last known address; informing him will be heard on 86/04/27 said motion to be heard on or before 86/03/14 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-21 | Audition de demande de directives, 1986-01-21, La | |
| 1986-01-21 | Présentation de demande de directives, 1986-01-21, La | |
| 1986-01-21 | Demande de directives | Bradley James Vermette |
| 1986-01-20 |
Décision sur demande de directives Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-20 |
Audition de demande de directives, 1986-01-20 Ajournée |
|
| 1986-01-20 |
Présentation de demande de directives, 1986-01-20 Ajournée |
|
| 1986-01-17 | Affidavit, 2 copies, of Peter Leask | Bradley James Vermette |
| 1986-01-16 | Affidavit, of Bruce Duncan | Bradley James Vermette |
| 1986-01-16 | Demande de directives, regarding filing of respondent's factum | Bradley James Vermette |
| 1985-01-02 | Recueil de sources, 10 copies, vols 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-23 Décision en délibéré |
|
| 1984-09-04 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-04-16 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-17 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-13 | Dossier de la cour d'appel, and original information | |
| 1984-02-13 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-14 | Avis d'appel, with affidavit of service, with service | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-21, D C La | |
| 1983-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-21, D C La | |
| 1983-09-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-09-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/11/21, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-09-27, time extended to 83/11/21, La | |
| 1983-09-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-09-27, time extended to 83/11/21, La | |
| 1983-09-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Bradley James Vermette |
| 1983-09-26 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-01 | Divers, 6 copies of applicant's argument in support of extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-18 | Affidavit, of service of motion | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-15 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-15 | Avis de requête diverse, to remove leave application from place on the list of 83/06/20 | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of conviction and sentence appeal book filed | |
| 1983-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-06-06 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vermette, Bradley James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Bruce W. Duncan
Bruce Duncan
9833 - 109TH ST
2ND FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Vermette, Bradley James
Procureur(s)
201 - 111 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 683-3206
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
not available
conviction: contempt of court
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14439
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible