Renseignements sur les dossiers
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17641
Henry Terlecki c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-01-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) via registered mail | |
| 1986-01-29 | Divers, to note records returned to Registrar of the Court of Appeal (Calgary,AB) via registered mail | |
| 1985-12-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-12 | Audition de l'appel, 1985-12-12, JC B McI C La W LaF | |
| 1984-08-29 | Audition d'appel mise au rôle, 1985-12-12 | |
| 1984-08-29 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-27 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies (original) | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-16 | Avis d'audition, With service | Henry Terlecki |
| 1984-08-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-07-25 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-07-25 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-07-25 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Henry Terlecki |
| 1984-06-29 | Recueil de sources, 12 copies | Henry Terlecki |
| 1984-06-29 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Henry Terlecki |
| 1984-06-26 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1984-06-26 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal deemend not abandoned on condition that the Appeal be inscribed for the Fall/1984 term), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-26 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-06-26, (Appeal deemend not abandoned on condition that the Appeal be inscribed for the Fall/1984 term), W | |
| 1984-06-26 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-06-26, (Appeal deemend not abandoned on condition that the Appeal be inscribed for the Fall/1984 term), W | |
| 1984-06-22 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-22 | Affidavit | Henry Terlecki |
| 1984-06-22 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Henry Terlecki |
| 1983-07-21 | Dossier conjoint, 20 copies | Henry Terlecki |
| 1983-05-31 | Avis d'appel, With service | Henry Terlecki |
| 1983-05-25 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-02, R E W | |
| 1983-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-02, R E W | |
| 1983-04-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-21, W | |
| 1983-04-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-21, W | |
| 1983-04-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Henry Terlecki |
| 1983-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-15 | Divers, to note consent to adjournment | |
| 1983-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-04-15 | Henry Terlecki |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terlecki, Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Terlecki, Henry
Procureur(s)
Alan R. O'Brien
John E. Johnson
400 - 602, 11TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2B 1J8
Téléphone : (403) 265-2600
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Conviction entered
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
82-01-A-0048
Appeal allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14559
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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