Avis concernant la Covid-19

En raison de la pandémie de Covid-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. La Cour a adapté ses processus en ce qui concerne l’audition des appels afin de protéger la santé et la sécurité de tous les participants. À moins d’indication contraire du juge en chef, les procureurs comparaissent par vidéoconférence. Toutes les audiences sont webdiffusées en direct en continu et archivées sous réserve de certaines exceptions.

Si vous avez des questions relativement au dépôt de documents judiciaires ou aux activités liées aux instances, veuillez consulter les Réponses à vos questions concernant les pratiques et procédures du greffe et de la salle d'audience pendant la pandémie de Covid-19.

Le personnel du Greffe répond, de 8 h à 17 h, heure de l’Est, aux appels effectués au moyen de la ligne sans frais du Greffe (1-844-365-9662). Toutefois, nous vous encourageons fortement à continuer à communiquer avec le Greffe par courriel à l’adresse registry-greffe@scc-csc.ca.  Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension.

Merci beaucoup.