Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Droit commercial — Sociétés par actions — Abus — Définition de « plaignant » — Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — Tribunaux — Exécution d’ordonnances — Monsieur McDonald est-il un « plaignant »? — Les faits permettent-ils de conclure qu’il y a eu abus? — La Cour d’appel a-t-elle violé le principe de l’autorité du précédent? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur manifeste et dominante?

Birch Mountain Resources Limited était une société cotée en bourse dont l’activité consistait principalement à mettre en valeur une carrière de calcaire. Toutefois, la société a connu des difficultés financières dès le départ et elle a fini par perdre la carrière dans le cadre d’une procédure de mise sous séquestre, malgré l’intervention de Brookfield Asset Management Inc., Brookfield Special Situations Partners Ltd. et Hammerstone Corporation (collectivement, les « parties Brookfield »). Les parties Brookfield fournissent du capital et de l’expérience de financement et d’exploitation aux sociétés qui ont un potentiel commercial, mais qui sont en difficulté, en vue de tirer un bénéfice éventuel. Au terme de la procédure de mise sous séquestre, les actionnaires ont tenté d’introduire une action en Ontario. Cette action a été suspendue, faute de lien réel et substantiel avec l’Ontario (Bond c. Brookfield Asset Management Inc., 2011 ONSC 2529, conf. par 2011 ONCA 730), mais a été poursuivie en Alberta, M. McDonald, un administrateur et actionnaire de Birch Mountain, agissant comme représentant éventuel des demandeurs dans un éventuel recours collectif. Avant l’audition de la demande pour faire certifier l’action comme recours collectif, les parties Brookfield ont présenté une requête en rejet sommaire. La disparition de Birch Mountain peut être liée à un certain nombre d’opérations financières et d’événements, y compris le non-paiement d’intérêts sur des débentures convertibles émises à certaines parties Brookfield.

La juge Strekaf a rejeté l’action, concluant que M. McDonald n’avait pas présenté de preuve suffisante au soutien de ses allégations. La Cour d’appel a rejeté une demande en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve et l’appel de M. McDonald.