Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1985-10-29	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,MN) via registered mail
1985-01-31	Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI C W, Le pourvoi est accueilli et l'injonction est infirmée avec dépens à l'appelante en cette Cour et dans les cours d'instance inférieure. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1983-09-26	Audition de l'appel, 1983-09-26, JC R B E McI C W Décision en délibéré
1983-09-23	Recueil de sources, (Appellant's case brief) 10 copies	Aetna Financial Services Ltée
1983-09-19	Mémoire de l'intimé(e)	Joel Jerome Feigelman
1983-09-13	Recueil de sources, (supplementary) 21 copies, with service	Aetna Financial Services Ltée
1983-09-11	Audition d'appel mise au rôle, 1983-09-26 Décision en délibéré
1983-08-30	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
1983-05-17	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, R D McI C La, La requête en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve est accordée. Dépens à suivre le sort du pourvoi. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-27	Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-04-27, R D McI C La Décision en délibéré
1983-04-27	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-04-27, R D McI C La Décision en délibéré
1983-04-20	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1983-04-12	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-12	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-12
1983-04-12	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-12	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-12	Affidavit, of Bruce Andrew Warnock	Aetna Financial Services Ltée
1983-04-12	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, original + 6 copies	Aetna Financial Services Ltée
1983-04-08	Dossier de la cour d'appel
1983-04-08	Dossier de la cour de première instance
1983-04-06	Avis d'audition	Aetna Financial Services Ltée
1983-04-06	Affidavit	Aetna Financial Services Ltée
1983-04-06	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	Aetna Financial Services Ltée
1983-04-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26
1983-03-23	Dossier conjoint certifié, volume 1 & 2	Aetna Financial Services Ltée
1983-03-23	Mémoire de l'appelant(e), (served copy), with service	Aetna Financial Services Ltée
1983-03-15	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-03-10	Mémoire de l'appelant(e), 20 copies	Aetna Financial Services Ltée
1983-03-09	Dossier conjoint, 19 copies vols. 1 to 4	Aetna Financial Services Ltée
1983-02-03	500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1318	Aetna Financial Services Ltée
1983-02-03	Avis d'appel, With service	Aetna Financial Services Ltée
1983-01-29	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (2 extra copies)
1983-01-26	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-01-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E McI Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-01-25	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-25, R E McI
1983-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-25, R E McI
1983-01-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Joel Jerome Feigelman
1983-01-21	Divers, to note 3 copies of Brief of Law	Aetna Financial Services Ltée
1983-01-17	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies, with service
1983-01-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-17	Aetna Financial Services Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Aetna Financial Services Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Jerome Feigelman, Joel	Intimé(e)	Actif
Feigelman, Ruth	Intimé(e)	Actif
Goldberg, Mary	Intimé(e)	Actif
R.L.L. Holdings Ltée	Intimé(e)	Actif
Prevue Company (Canada) Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Lax, Allan	Autre	Actif
Burke, Jeffrey	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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