Renseignements sur les dossiers
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41268
Sa Majesté le Roi c. Brent Alexander Julien
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 524839, daté du 13 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-21) | Brent Alexander Julien |
| 2024-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Brent Alexander Julien |
| 2024-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER LE 15 MAI 2024 | |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Julien, Brent Alexander | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
700-1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-6034
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : Glenn.Hubbard@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Julien, Brent Alexander
Procureur(s)
151 Wentworth Road, Suite 2
Windsor, Nouvelle-Écosse
B0N 2T0
Téléphone : (902) 798-8397
Télécopieur : (902) 798-8345
Courriel : Jonathan.hughes@nslegalaid.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appel — Agression sexuelle — Preuve — Éléments de l’infraction — Théorie de la cause — L’affaire appuie-t-elle erronément une approche formaliste du droit criminel, ignorant une évolution constante sur le plan national, mené par le tribunal, en faveur de statuer sur le fond de l’affaire? — La décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle négligé de fournir des directives aux citoyens en appuyant des arguments qui sont contraires au droit bien établi ou aux règles de la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé inculpé a été accusé d’un chef d’agression sexuelle à l’endroit de la plaignante, en contravention de l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La question en litige devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse visait l’identité de la personne ou des personnes qui avaient agressé sexuellement la plaignante.
La juge du procès a acquitté l’intimé. En se fondant sur tous les éléments de preuve et l’absence de preuve, elle n’était pas convaincue en dehors de tout doute raisonnable que le deuxième agresseur était en fait l’intimé. Le premier agresseur avait déjà été identifié.
La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité. Elle était largement en accord avec les arguments de l’intimé et a conclu que la Couronne n’avait pas établi qu’une erreur de droit avait été commise au dossier. La Cour d’appel a donc rejeté l’appel comme l’exige l’art. 676 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 524839
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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