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41212
Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra c. Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030707-236, 2024 QCCA 154, daté du 7 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra |
| 2024-05-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc. |
| 2024-05-13 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc. |
| 2024-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc. |
| 2024-05-10 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) | Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association |
| 2024-05-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) | Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association |
| 2024-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) | Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association |
| 2024-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT. | |
| 2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra |
| 2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra |
| 2024-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association | Intimé(e) | Actif |
| Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra
Procureur(s)
Lawrence David
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal, Québec
H2L 4C3
Téléphone : (514) 266-7863
Télécopieur : (514) 868-9690
Courriel : jorenstein@clg.org
Partie : Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association
Procureur(s)
Mirna Kaddis
800 rue du Square-Victoria
Bureau3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : nboudreau@fasken.com
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc.
Procureur(s)
3700-1 Place de Ville Marie
Montreal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9411
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : paule.hamelin@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Action collective — Autorisation d’exercer une action collective — Conditions pour pouvoir présenter un appel tardivement — Chances raisonnables de succès — Autorisation d’exercer une action collective refusée au co-demandeur proposé au procès — Conclusion par la Cour d’appel qu’il n’est pas satisfait aux conditions pour la présentation tardive d’un appel par le co-demandeur proposé — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 363.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la suite d’un incident informatique qui a compromis les renseignements personnels de ses clients recueillis par les intimées Capital One et entreposées par les intimées Amazon, les demandeurs A. Abou-Khadra et M. Royer ont sollicité des autorisations pour exercer une action collective contre ces sociétés. La Cour supérieure a rejeté la demande de M. Abou-Khadra jugeant qu’il n’avait pas de cause d’action personnelle contre les intimés, mais elle a partiellement accueilli la demande de M. Royer. La Cour d’appel a rejeté la demande de M. Abou-Khadra en prorogation du délai pour déposer un appel en application de l’art. 363 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, puisqu’elle a jugé que son appel envisagé n’avait aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée par M. Royer accueillie en partie; demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée par M. Abou-Khadra rejetée
Autorisation d’interjeter appel tardivement accordée au demandeur M. Royer, mais refusée au demandeur M. Abou-Khadra; autorisation d’appel accordée au demandeur M. Royer; autorisation d’appel incident accordée aux intimées Capital One et Amazon
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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