Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurance de propriétaire occupant — Domicile considéré comme une perte totale à la suite d’une inondation — Le domicile était assuré par une police d’assurance de propriétaire occupant type comprenant un avenant garantissant le coût de reconstruction — La police comportait une exclusion relativement aux frais supplémentaires de remplacement en raison de l’application de toute loi réglementant la construction de bâtiments — L’assureur conteste la réclamation des propriétaires occupants visant la couverture des frais engagés pour se conformer aux politiques réglementaires de reconstruction du domicile — La juge saisie de la demande a conclu que la couverture était comprise et la Cour d’appel a conclu qu’elle était exclue — Comment les avenants garantissant le coût de reconstruction devraient-ils être interprétés?? — Une clause d’exclusion dans la police générale peut-elle être utilisée afin de refuser la couverture élargie conférée par les avenants garantissant le coût de reconstruction??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Stephen et Claudette Emond habitaient un domicile sur la rivière des Outaouais situé dans la zone du bassin versant de l’Office de protection de la nature de la vallée de la Mississippi (« OPNVM »). Ils ont acheté une police d’assurance de propriétaire occupant type de la Trillium Mutual Insurance Company. Le domicile des Edmond a été considéré comme étant une perte totale à la suite d’une inondation survenue en avril 2019. Bien que l’assureur ait reconnu la couverture de la perte en vertu de la police, les parties ne pouvaient pas s’entendre sur lesquels, s’il en est, des frais de remplacement du domicile des assurés étaient exclus de la couverture en vertu de la police. Les Edmond ont allégué que l’avenant garantissant la couverture du coût de reconstruction (« CCR ») garantissait entièrement les coûts de reconstruction. Trillium a reconnu que la couverture CCR s’appliquait pour remplacer le domicile des assurés, mais a soutenu que les coûts engagés afin de se conformer aux politiques réglementaires et à d’autres règlements de l’OPNVM adoptés après la construction initiale du domicile étaient exclus de la couverture en raison d’une exclusion prévue par la police. La juge saisie de la demande a accepté l’argument des Edmond selon lequel la couverture CCR avait pour objet de garantir les coûts de reconstruction de leur domicile, sans aucune limitation de couverture découlant de l’application d’une règle, d’un règlement, d’un règlement administratif ou d’une ordonnance. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de l’assureur et a conclu que l’exclusion s’appliquait de sorte à exclure la couverture relative à des frais supplémentaires engagés afin de se conformer à toute loi, y compris des règlements administratifs et règlements tels que les politiques réglementaires de l’OPNVM.