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40595
Christian Joffre Ouellette c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0111A, 2022 ABCA 40 et 2022 ABCA 301, datés du 3 février 2022 et 22 septembre 2022, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2023-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-17, (Version imprimée déposée le 2023-03-21) | Christian Joffre Ouellette |
| 2023-03-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée due le 2023-03-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 6-02-2023 | |
| 2023-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Christian Joffre Ouellette |
| 2023-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Christian Joffre Ouellette |
| 2023-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-31, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Christian Joffre Ouellette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ouellette, Christian Joffre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ouellette, Christian Joffre
Procureur(s)
Sarah Pringle
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals and Specialized Prosecutions Office
300, 332 – 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : Rajbir.dhillon@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Droit criminel — Droit de l’accusé d’être présent — La façon dont le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan devrait s’appliquer aux délais engendrés par un coaccusé — Dans quelles circonstances un délai découlant de l’action ou de l’inaction d’un coaccusé peut-il être qualifié de circonstance exceptionnelle? — La Couronne et le tribunal ont-ils une obligation de réduire un délai causé par un coaccusé? — Un accusé a-t-il le droit d’être présent en personne aux conférences préparatoires lors desquelles on discute des intérêts vitaux de ce dernier? — Le juge du procès a-t-il l’obligation d’intervenir lorsque le droit d’être présent est menacé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Ouellette et un coaccusé ont été inculpés d’infractions découlant de la mort de deux personnes qui ont été abattues dans un stationnement. Le juge du procès a rejeté la requête en arrêt des procédures fondée sur la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Monsieur Ouellette a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre les déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté la demande en réouverture de l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
180384901Q1
Les déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré et pour meurtre au deuxième degré sont prononcées.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2001-0111A, 2022 ABCA 301
La demande en réouverture de l’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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