Renseignements sur les dossiers

Preuve — Ouï-dire — Scission de la preuve — Valeurs mobilières — Lorsqu’ils sont appelés à décider s’il convient d’accorder à un requérant l’autorisation d’intenter une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire, les tribunaux devraient-ils entreprendre une analyse contextuelle approfondie de l’importance conformément à l’arrêt Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, [2011] 2 R.C.S. 175? — La Cour devrait-elle établir des lignes directrices plus nuancées concernant le critère servant à apprécier, aux fins d’autorisation, la possibilité raisonnable qu’un requérant ait gain de cause, de manière à lever l’ambiguïté qui est apparue à cet égard et aussi pour tenir compte du fait que les dispositions législatives en cause associent aux diverses demandes et défenses des exigences différentes en matière de preuve? — Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, art. 140.3 et 140.8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un recours collectif projeté, M. Lee (intimé/requérant) a présenté une requête au titre de l’art. 140.8 de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418 (« Loi »), dans le but d’obtenir l’autorisation d’intenter une action liée au marché secondaire contre les demandeurs en vertu de l’art. 140.3 de la Loi. Les requérants dans l’action allèguent l’existence d’un stratagème par lequel certains consultants ont acheté des actions émises par voie de placements privés à un prix d’achat ayant été communiqué publiquement, mais à la condition non divulguée que les demandeurs leur paient des frais de consultation pour des services n’ayant jamais été fournis. Ils font valoir que les sommes totales ayant été versées aux consultants constituaient une part importante du produit de ces placements privés et que, par conséquent, les demandeurs ont présenté de façon inexacte à la fois le cours auquel les actions avaient été acquises et le produit dont disposaient les émetteurs comme fonds de roulement. Ils prétendent avoir subi des pertes en achetant des actions à un prix plus élevé que celui qu’ils auraient payé en l’absence d’un tel stratagème, lequel a par ailleurs entraîné un effritement du cours après avoir été divulgué. Ils ont réclamé des dommages-intérêts ou la restitution du produit au moyen de demandes faisant état de complot illégal, de dommages-intérêts prévus par la loi et de déclaration inexacte à caractère frauduleux ou négligent. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé l’autorisation d’introduire l’action prévue par la Loi au motif qu’elle était intentée de bonne foi et qu’il existait une possibilité raisonnable que les requérants aient gain de cause. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel des demandeurs.