Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2022-10-11	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-10-11	Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, Re : certificat de taxation
2022-09-27	Certificat de taxation délivré à, François Guay
2022-09-27	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 966,95 $, Reg
2022-09-27	Présentation du mémoire de frais, Reg
2022-06-29	Mémoire de frais, complété le : 2022-07-05	Bell Média Inc.
2022-03-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-440-19, 2021 CAF 100, daté du 26 mai 2021, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Bell Média Inc., Groupe TVA Inc. et Rogers Média Inc.. Rejeté(e), avec dépens
2022-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-12-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/B Besoin d'expliquation pour les 23A/23B (reçu 02-02-2022), (Version imprimée déposée le 2021-12-10)	Bell Média Inc.
2021-12-10	Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2021-12-10)	Bell Média Inc.
2021-12-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-10)	Bell Média Inc.
2021-11-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, par le registraire par intérim (envoyée aux parties par courriel)
2021-11-10	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, DeRg, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve their application for leave to appeal on the respondents, John Doe 1 dba GoldTV.biz and John Doe 2 dba GoldTV.ca to October 25, 2021 and, for an order granting permission for substitutional service; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The request for substitutional service is allowed and the motion for an extension of time is granted. Accordée
2021-11-10	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, DeRg
2021-11-10	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-11-10
2021-10-25	Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), Demande au régistraire par interim de procéder à une signification substitutive en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada requis: signification (ordonnance accordée le 2021-11-10), (Version imprimée due le 2021-11-01)	Teksavvy Solutions Inc.
2021-10-25	Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande au régistraire par interim de procéder à une signification substitutive en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada requis: signification (ordonnance accordée le 2021-11-10), (Version imprimée due le 2021-11-01)	Teksavvy Solutions Inc.
2021-10-25	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: signification (ordonnance accordée le 2021-11-10), complété le : 2021-11-12, (Version imprimée due le 2021-11-01)	Teksavvy Solutions Inc.
2021-08-25	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: signification (ordonnance accordée le 2021-11-10) Besoin d'explication concernant 23A/23B, (Version imprimée due le 2021-09-01)	Teksavvy Solutions Inc.
2021-08-25	Avis de dénomination, (Format lettre), requis: signification (ordonnance accordée le 2021-11-10), (Version imprimée due le 2021-09-01)	Teksavvy Solutions Inc.
2021-08-25	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -signification (ordonnance accordée le 2021-11-10) -ordonnance de la CAF (reçu 2021-11-10), complété le : 2021-11-18, (Version imprimée due le 2021-09-01)	Teksavvy Solutions Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Teksavvy Solutions Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bell Média Inc.	Intimé(e)	Actif
Groupe TVA Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Média Inc.	Intimé(e)	Actif
John Doe 1 dba GoldTV.Biz	Intimé(e)	Actif
John Doe 2 dba GoldTV.Ca	Intimé(e)	Actif
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Bragg Communications Inc. dba Eastlink	Intimé(e)	Actif
Cogeco Connexion Inc.	Intimé(e)	Actif
Distributel Communications Limited	Intimé(e)	Actif
Fido Solutions Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Communications Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation	Intimé(e)	Actif
Shaw Communications Inc.	Intimé(e)	Actif
Telus Communications Inc.	Intimé(e)	Actif
Videotron Ltd.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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