Renseignements sur les dossiers
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38511
South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink, et al. c. BMT Fleet Technology Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-06-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-06-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-06-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA44804 et CA44837, 2018 BCCA 468, datés du 11 décembre 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-06-06 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-06 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2019-04-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-01 | South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink |
| 2019-03-22 | Avis de dénomination, (Format lettre) | BMT Fleet Technology Ltd. |
| 2019-03-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | BMT Fleet Technology Ltd. |
| 2019-03-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-22 | BMT Fleet Technology Ltd. |
| 2019-03-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | International Marine Consultants Ltd. |
| 2019-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | International Marine Consultants Ltd. |
| 2019-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-20 | International Marine Consultants Ltd. |
| 2019-02-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/20 | |
| 2019-02-11 | Avis de dénomination, (Format lettre) | South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink |
| 2019-02-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink |
| 2019-02-11 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à joindre, complété le : 2019-02-11 | South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink |
| 2019-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-11 | South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BMT Fleet Technology Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| International Marine Consultants Ltd. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BMT Fleet Technology Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| International Marine Consultants Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink
Procureur(s)
Peter R. Senkpiel
750-900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : jmacinnis@nst.bc.ca
Correspondant
148 Third Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 2K1
Téléphone : (604) 643-1211
Télécopieur : (604) 643-1200
Courriel : gvanert@millerthomson.com
Partie : BMT Fleet Technology Ltd.
Procureur(s)
Craig Chiasson
1200 Waterfront Centre
200 Burrard Street, P.O. Box 48600
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : rdeane@blg.com
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Partie : International Marine Consultants Ltd.
Procureur(s)
Savannah Hamilton
2400-200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 682-5466
Télécopieur : (604) 682-5217
Courriel : kwigmore@wt.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Arbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que l’avis avait eu pour effet d’introduire la procédure d’arbitrage — Quelle est la source du pouvoir qu’ont l’arbitre et la cour de corriger des erreurs de procédure commises en arbitrage? — Quel critère s’applique pour trancher la question de savoir si une erreur de procédure peut être corrigée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au moyen d’un avis d’arbitrage, South Coast British Columbia Transportation Authority (« TransLink ») a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents, sans le consentement des parties intimées. En août 2016, TransLink a déposé une requête en Cour suprême de la Colombie-Britannique, désignant BMT Fleet Technology Ltd. (« BMT »), International Marine Consultants Ltd. (« IMC ») et Victoria Shipyards comme intimées. Dans sa requête, TransLink demandait un jugement déclarant que l’arbitrage avait été introduit en avril 2011 et la nomination d’un arbitre. En janvier 2017, TransLink a abandonné la procédure contre Victoria Shipyards. Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. Le juge Weatherill a prononcé le jugement déclaratoire et a nommé un arbitre. En appel, BMT et IMC ont soutenu que le juge avait commis une erreur de droit en concluant que l’avis de TransLink avait eu pour effet d’introduire l’arbitrage. La Cour d’appel était du même avis. L’appel a été accueilli, l’ordonnance du juge Weatherill a été annulée et la requête de Translink a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S-167875, 2017 BCSC 1683
Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2018 BCCA 468, CA44804, CA44837
Arrêt accueillant l’appel, annulant l’ordonnance du 22 septembre 2017 et rejetant les requêtes de Translink.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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