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Mots-clés

Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - Opérations de vente de drogue sur appel - Quelle portée convient-il de donner aux véritables enquêtes en application de l’arrêt R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903? - Quelles sont les exigences en matière de soupçon raisonnable dans le contexte des opérations de vente de drogue sur appel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sur la foi de renseignements provenant d’une source confidentielle, des policiers ont communiqué avec M. Williams, l’appelant, et lui ont acheté du crack à deux occasions. Monsieur Williams a été arrêté et, au cours d’une fouille subséquente, les policiers ont trouvé une arme de poing et une boîte de munitions dans ses vêtements, ainsi qu’une petite quantité de marijuana et deux téléphones cellulaires. Il a été accusé de trafic de crack, de possession de produits de la criminalité et de diverses infractions liées aux armes à feu et aux munitions et au manquement à un engagement. Au procès, M. Williams a obtenu l’arrêt des procédures relativement aux infractions liées à la drogue pour cause de provocation policière. De l’avis du juge du procès, les policiers n’avaient aucun motif raisonnable de soupçonner que M. Williams était impliqué dans le trafic de drogue lorsqu’ils lui ont donné la première fois l’occasion de commettre une infraction. L’arrêt des procédures relativement aux autres accusations a été refusé. En appel, le ministère public a contesté la conclusion relative à la provocation policière. Monsieur Williams a interjeté un appel incident, plaidant que les autres accusations devaient faire l’objet d’un arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux accusations liées à la drogue. L’appel incident de M. Williams a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures