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Renseignements sur les dossiers

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38033

Teva Canada Limitée c. Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-11-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en vue d’ajouter Jansseen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc. et OMJ Pharmaceuticals, Inc. comme parties à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-244-16, 2018 FCA 33, daté du 24 janvier 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-11-08 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties,
Voir jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2018-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-09-17 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, pour considération par la Cour
2018-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Scellé: 2 copies caviardés déposés. , complété le : 2018-04-26 Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Teva Canada Limitée
2018-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A Teva Canada Limitée
2018-03-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-29)
2018-03-29 Avis de dénomination Teva Canada Limitée
2018-03-26 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2018-04-03 Teva Canada Limitée
2018-03-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Form 23A amendé, form 23B et version électronique de la requête manquants (reçu 2018-04-03), complété le : 2018-04-18 Teva Canada Limitée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Teva Canada Limitée Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Teva Canada Limitée

Procureur(s)
Marcus Klee
Jonathan Giraldi
Aleem Abdulla
Aitken Klee LLP
Suite 300, 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com

Partie : Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited

Procureur(s)
Peter Wilcox
Belmore Neidrauer LLP
79 Wellington Street West
Suite 2401, P.O. Box 16
Toronto, Ontario
M5X 1A1
Téléphone : (416) 863-1771
Télécopieur : (416) 863-9171
Courriel : peter.wilcox@belmorelaw.com

Sommaire

Mots-clés

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Procédure civile – Parties – Qualité pour agir – Prescription – Une société par actions étrangère qui ne fait rien qui l’oblige à obtenir un permis en vertu d’un brevet canadien peut-elle réclamer des dommages-intérêts à titre de personne « se réclamant du breveté »? Une personne qui réclame des dommages-intérêts relativement à une perte de marché permanente peut-elle établir que cette perte s’est produite après l’expiration du délai de prescription?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

La lévofloxacine est un antimicrobien commercialisé au Canada par Janssen Inc. sous la marque « Levaquin » et est principalement utilisée pour soigner les infections des voies respiratoires graves. Daiichi Sankyo Company, Limited, une entreprise pharmaceutique située au Japon, est propriétaire du brevet canadien no 080 qui revendique la lévofloxacine. Janssen Canada est autorisée par Daiichi à vendre la lévofloxacine au Canada. En novembre 2004, Teva Canada Limited a lancé sa version générique du médicament, appelée Novo levofloxacin. Le 17 octobre 2006, la Cour fédérale a interdit la vente de Novo levofloxacin au Canada, concluant que le brevet était valide et qu’il a été contrefait par Teva lorsque cette dernière a vendu des produits contenant de la lévofloxacine au Canada. Le jugement de la Cour fédérale a été confirmé en appel et l’autorisation d’interjeter appel a été refusée par la Cour suprême du Canada. Au terme d’un procès subséquent portant sur les dommages-intérêts, la Cour fédérale a condamné Teva à verser des dommages-intérêts de 5 498 270 $ à Janssen Canada et à verser des dommages-intérêts de 13 342 949 $ à Janssen Pharmaceuticals, Inc. (« Janssen US »). La Cour fédérale a conclu que Janssen US faisait partie de la chaîne d’approvisionnement qui commercialisait Levaquin au Canada. L’appel de Teva contre les condamnations aux dommages-intérêts et aux dépens a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 mai 2016
Cour fédérale


Jugement condamnant la demanderesse à verser des dommages-intérêts et les dépens à Janssen Inc. et à Janssen Pharmaceuticals Inc.

Le 24 janvier 2018
Cour d’appel fédérale

A-244-16, 2018 FCA 33

Rejet de l’appel de la demanderesse

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27