Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35643
Jens Peter Elmgreen c. J. William Evans
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54906, 2013 ONCA 624, daté du 9 octobre 2013, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-01-17 | Correspondance provenant de, J. P. Elmgreen daté du 2014-01-15. Re: Clé USB | Jens Peter Elmgreen |
| 2014-01-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Clé USB incluse séparément - 6 copies (2 volumes), complété le : 2014-01-17 | Jens Peter Elmgreen |
| 2014-01-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-07) | J. William Evans |
| 2014-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2014-01-06 | J. William Evans |
| 2013-12-10 | Correspondance provenant de, Jens Peter Elmgreen daté du 2013-12-10. Re: Page 9 est manquante dans la demande | Jens Peter Elmgreen |
| 2013-12-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2013-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2013-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-12-05 | Jens Peter Elmgreen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elmgreen, Jens Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Evans, J. William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elmgreen, Jens Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Evans, J. William
Procureur(s)
Michael E. Zalev
2200-393 University Ave.
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 862-6204
Télécopieur : (416) 862-2142
Courriel : rgreene@epsteincole.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Pouvoirs des tribunaux et des juges – Pouvoir d’imposer des sanctions en cas d’abus de procédure – La demanderesse a été déclarée plaideuse vexatoire et quérulente – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de confirmer la déclaration du juge de première instance selon laquelle la demanderesse était une plaideuse vexatoire et quérulente? – Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 54.1.
La demanderesse, Hanna Engel, est la liquidatrice de la succession de sa mère. En 2008, elle a intenté une action en dommages-intérêts contre les intimés, leur reprochant l’administration fautive du patrimoine et de la succession de sa mère. Chacun les intimés avaient, à un moment donné ou un autre, supervisé le patrimoine et la succession de la mère de Mme Engel. Les intimés ont demandé le rejet de l’action et une déclaration portant que Mme Engel est une plaideuse vexatoire et quérulente, en application des art. 4.1, 4.2, 46, 54.1 et 165 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25. Le juge de première instance a accueilli la requête des intimés en rejet de l’action et il a prononcé une ordonnance déclarant Mme Engel plaideuse vexatoire et quérulente. Il a statué que l’action contre les intimés était irrecevable pour cause de prescription et de chose jugée. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Bien qu’elle ait confirmé la déclaration de plaideuse vexatoire, elle a conclu que le juge de première instance s’était trompé dans ses autres conclusions. En effet, la Cour d’appel a conclu que les exigences de l’art. 2848 du Code civil du Québec (chose jugée) n’avaient pas été respectées et que, compte tenu de la preuve, on ne pouvait pas conclure que l’action était prescrite. La Cour d’appel a rejeté la requête en rectification de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
095/08, 2011 ONSC 6674
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C54906, 2013 ONCA 624
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible