Renseignements sur les dossiers
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35553
Peter Aubrey Dennis, et al. c. Société des loteries et des jeux de l’Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-03-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Hassan Fancy, re: clarification du jugement | |
| 2014-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-13 | Correspondance provenant de, H.A. Fancy, re: clarification du jugement | Peter Aubrey Dennis |
| 2014-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55923, 2013 ONCA 501, daté du 31 juillet 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-02-13 |
Décision sur requête diverse Accordée |
|
| 2014-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-01-06 | Présentation de requête diverse, LeB Ka Wa | |
| 2013-11-12 | Avis de requête diverse, (Format livre), Pour déposer une sur-réplique (conjoint avec la sur-réplique), complété le : 2013-11-12 | Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
| 2013-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-11-07 | Peter Aubrey Dennis |
| 2013-10-25 | Recueil de sources | Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
| 2013-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-10-25 | Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
| 2013-10-07 | Correspondance provenant de, Louis Sokolov daté 2013-10-07. Re: Agi comme correspondant pour les demandeurs | Peter Aubrey Dennis |
| 2013-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-09-30 | Recueil de sources | Peter Aubrey Dennis |
| 2013-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour d'appel déposée séparément (2 volumes), complété le : 2013-09-30 | Peter Aubrey Dennis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dennis, Peter Aubrey | Demandeur(eresse) | Actif |
| Noble, Zubin Phiroze | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société des loteries et des jeux de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dennis, Peter Aubrey
Procureur(s)
Louis Sokolov
Jean-Marc Leclerc
30 Via Renzo Drive
Suite 200
Richmond Hill, Ontario
L4S 0B8
Téléphone : (905) 770-4942
Télécopieur : (905) 737-5211
Partie : Noble, Zubin Phiroze
Procureur(s)
Louis Sokolov
Jean-Marc Leclerc
30 Via Renzo Drive
Suite 200
Richmond Hill, Ontario
L4S 0B8
Téléphone : (905) 770-4942
Télécopieur : (905) 737-5211
Partie : Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Procureur(s)
James W. E. Doris
1 First Canadian Place, 44th floor
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Recours collectifs — Certification d’une action à titre de recours collectif — Y a-t-il une distinction fondée sur des principes entre la présente espèce et Rumley c. Colombie-Britannique, [2001] 3 R.C.S. 184? — Peut-on inférer la vulnérabilité de l’autoexclusion? — La présente action aurait-elle dû être certifiée en tant que recours collectif? — La présente affaire devrait-elle être renvoyée pour réexamen compte tenu des arrêts Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57, Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58, et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.
M. Dennis était un joueur compulsif. Il a signé un formulaire d’autoexclusion fourni par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« SLJO »). Selon le formulaire, la SLJO s’est engagée à « tout mettre en œuvre » pour refuser aux signataires l’accès à ses établissements, mais a écarté toute responsabilité en cas de défaut de le faire. Même s’il a signé le formulaire, M. Dennis a continué de fréquenter les établissements de la SLJO et d’y parier sur une base régulière pendant plus de trois ans, et il a perdu d’importantes sommes d’argent. Il prétend que la SLJO n’a pas tout mis en œuvre pour l’exclure de ses établissements, et il intente une action pour rupture de contrat, négligence et fondée sur la responsabilité des occupants, en plus de solliciter au nom de sa conjointe, Mme Noble, des dommages-intérêts en vertu de l’art. 61 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3. M. Dennis et Mme Noble demandent la certification de leurs réclamations en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6. M. Dennis cherche à représenter un groupe principal d’environ 10 428 personnes (membres du groupe A), définies comme des résidents de l’Ontario et des États-Unis qui ont signé un formulaire d’exclusion entre le 1er décembre 1999 et le 10 février 2005, ou leurs successions.
Le juge des motions a refusé de certifier le recours collectif. La Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont toutes deux rejeté des appels.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 1332, CV-08-00356378-000
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C55923, 2013 ONCA 501
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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