Parties

39875

F. c. N.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
F.	Appelant(e)	Actif
c.
N.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Bureau de l’avocat des enfants	Intervenant(e)	Actif
Defence for Children International - Canada	Intervenant(e)	Actif
Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.