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40814
Demitry Papasotiriou c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Papasotiriou, Demitry
Procureur(s)
Jessica Zita
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 518-7983
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Manasvin Goswami
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Verdict raisonnable — Appels — Un verdict est-il raisonnable lorsqu’une cour d’appel est d’avis que la preuve présentée contre l’accusé est loin d’être accablante? — Une déclaration de culpabilité peut elle être raisonnable même si la preuve circonstancielle entraîne des inférences en faveur d’un acquittement plutôt que d’une déclaration de culpabilité? — Le critère relatif à un verdict raisonnable devrait il être élargi afin de permettre à une cour d’appel d’annuler ce qui, à sa face même, est un verdict « imprudent »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 2 mars 2011, M. Lanteigne a été tué. Son époux, M. Papasotiriou et un coaccusé ont été accusés de meurtre au premier degré. M. Papasotiriou vivait en Grèce au moment du meurtre et le dossier dont la Couronne disposait contre lui reposait sur de la preuve circonstancielle. Un jury a déclaré M. Papasotiriou coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel interjeté contre la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C65707
Déclaration de culpabilité prononcée par un jury pour meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 358, C65502; C66244; C65707
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65707, 2023 ONCA 358, daté du 19 mai 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-18 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Onglet 6 de la demande amendé, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Demitry Papasotiriou |
| 2023-09-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifer et déposer la réplique, complété le : 2023-09-25, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Demitry Papasotiriou |
| 2023-09-14 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: - Requête de prorogation de délai (reçue 2023/09/18) Réplique amendée déposée 09/18/2023, complété le : 2023-09-18, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) |
Demitry Papasotiriou |
| 2023-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-30, (Version imprimée déposée le 2023-08-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-07-12 | |
| 2023-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Demitry Papasotiriou |
| 2023-07-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) | Demitry Papasotiriou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Papasotiriou, Demitry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Papasotiriou, Demitry
Procureur(s)
Jessica Zita
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 518-7983
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Manasvin Goswami
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Verdict raisonnable — Appels — Un verdict est-il raisonnable lorsqu’une cour d’appel est d’avis que la preuve présentée contre l’accusé est loin d’être accablante? — Une déclaration de culpabilité peut elle être raisonnable même si la preuve circonstancielle entraîne des inférences en faveur d’un acquittement plutôt que d’une déclaration de culpabilité? — Le critère relatif à un verdict raisonnable devrait il être élargi afin de permettre à une cour d’appel d’annuler ce qui, à sa face même, est un verdict « imprudent »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 2 mars 2011, M. Lanteigne a été tué. Son époux, M. Papasotiriou et un coaccusé ont été accusés de meurtre au premier degré. M. Papasotiriou vivait en Grèce au moment du meurtre et le dossier dont la Couronne disposait contre lui reposait sur de la preuve circonstancielle. Un jury a déclaré M. Papasotiriou coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel interjeté contre la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C65707
Déclaration de culpabilité prononcée par un jury pour meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 358, C65502; C66244; C65707
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible