Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté de religion — Liberté d’expression — Liberté de réunion pacifique — Liberté d’association — Les juridictions inférieures ont-elles toujours mal interprété la décision rendue par la Cour dans l’arrêt Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32, [2018] 2 R.C.S. 293, pour empêcher, à tort, l’examen de multiples violations mixtes des droits garantis par la Charte ? — Dans quels cas convient-il pour le tribunal de refuser d’examiner des violations mixtes de la Charte et leur incidence sur le cadre d’analyse établi dans l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 ? — La déférence envers les décideurs gouvernementaux ou le désir de vouloir éviter une analyse rétrospective font-ils en sorte que les tribunaux saisis de contestations constitutionnelles de textes législatifs désormais abrogés s’abstiennent de dûment prendre en considération la preuve scientifique d’experts qui contredit la position du gouvernement, imposant ainsi à tort une limite subjective quant au contexte scientifique de leur analyse suivant l’arrêt Oakes ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 et al. 2a), b), c) et d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les églises et personnes demanderesses ont été accusées d’avoir enfreint la réglementation relative à la COVID-19 mise en place par le gouvernement de l’Ontario durant la pandémie. Cette réglementation s’appliquait aux événements publics organisés, aux rencontres sociales et aux rassemblements dans le cadre de cérémonies, services et rites religieux. Les demandeurs ont contesté les portions de la réglementation qui imposaient des restrictions quant au nombre ou au pourcentage de personnes pouvant assister aux rassemblements religieux ayant lieu à l’extérieur ou à l’intérieur du mois de décembre 2020 au mois de juillet 2021. Bien que la réglementation ait expiré ou ait été abrogée depuis, les accusations portées contre les demandeurs demeurent pendantes. Les demandeurs ont présenté des motions en annulation des ordonnances judiciaires rendues contre eux, faisant valoir que la réglementation à laquelle elles se rapportaient portait atteinte à l’art. 2 de la Charte, et devrait ainsi être déclarée nulle par application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les violations distinctes des al. 2b), c) et d) de la Charte, et a conclu que les restrictions imposées portaient atteinte aux droits et libertés garantis par l’al. 2a) de la Charte. Toutefois, après avoir déterminé que les restrictions étaient justifiées en vertu de l’article premier, la Cour supérieure a rejeté la motion en annulation des ordonnances judiciaires. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.