Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Arbitrage commercial — Droit administratif — L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, établit-il la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales commerciales? — Un tribunal siégeant en révision peut-il examiner le dossier de preuve à l’appui d’une sentence arbitrale lorsqu’il relève une erreur de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, l’organisation caritative La Marche des dix sous du Canada, a acheté le fonds de commerce de l’entreprise intimée, Escape 101 Ventures Inc. Le prix d’achat comprenait notamment une part des revenus trimestriels de l’entreprise pour les cinq années suivant la date de clôture. Un différend est survenu entre les parties quant à savoir si les revenus provenant d’un nouveau contrat conclu après cette date devaient être inclus dans le calcul. Conformément à la convention d’achat, les parties ont eu recours à l’arbitrage.

L’arbitre a conclu que l’intimée n’avait pas droit à une part des revenus provenant du nouveau contrat étant donné que celui-ci visait une région où l’intimée n’exerçait pas ses activités à l’origine. Un élément central de la sentence arbitrale était la conclusion de fait selon laquelle l’intimée avait omis de contester en temps opportun le calcul des revenus fait par la demanderesse, alors qu’elle avait connaissance du nouveau contrat conclu par cette dernière plusieurs trimestres auparavant.

Devant la Cour d’appel, les parties ont convenu que l’arbitre avait mal interprété la preuve en concluant que l’intimée avait omis de s’opposer à l’exclusion des revenus provenant du nouveau contrat. Celui-ci n’avait généré aucun revenu avant le trimestre au cours duquel le différend était survenu. Or, puisque l’erreur commise par l’arbitre concernait l’interprétation d’une clause essentielle du contrat des parties, il s’agissait d’une erreur de droit et celle-ci ne pouvait résister à l’examen en appel, quelle que soit la norme de contrôle. La Cour d’appel a donc annulé la sentence arbitrale et renvoyé l’affaire pour réexamen.