Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédure — Les ordonnances de dévolution inversée sont-elles légales au Canada ? — Une ordonnance de dévolution inversée a-t-elle privé, à tort, des créanciers de leurs droits, et est-elle interdite sur le plan légal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C-36 ? — Le critère applicable à la permission d’appel en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C-36 devrait-il être modifié en ce qui a trait aux pures questions de droit ? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11, 13, 36.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une société a entrepris l’exploitation d’un projet minier. Elle a signé un contrat de prêt avec deux créanciers garantis qui détenaient une part minoritaire des actions dans la société. Un autre groupe d’actionnaires détenait collectivement 54 % des actions dans cette même société.

Lorsque les créanciers garantis ont refusé de renouveler le prêt, la société a engagé une instance au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le tribunal de surveillance a approuvé un processus d’appel d’offres à deux étapes relativement aux éléments d’actif et aux sociétés, et a approuvé l’offre-paravent des créanciers garantis. Une offre potentiellement viable a été identifiée au cours de la première phase, mais il a été conclu qu’elle n’était pas viable durant la seconde phase. Il ne restait alors plus que l’offre-paravent.

La société et les créanciers garantis ont soumis une proposition quant à une ordonnance de dévolution inversée qui comprenait des quittances en faveur des tiers relativement aux demandes visant la société et la restructuration de celle-ci. Les actionnaires majoritaires se sont opposés à l’opération. La Cour supérieure a donné son aval relativement à l’opération et a rendu l’ordonnance de dévolution inversée ainsi que les quittances en faveur des tiers. Un juge de la Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appel présentée par les actionnaires majoritaires.