Registre

40078

Attorney General for Ontario c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-24 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-01-24 Audition d'appel mise au rôle, 2023-04-18
2022-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties)
2022-12-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) Attorney General for Ontario
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-11-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Procureur général de l'Alberta
2022-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée due le 2022-12-02) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B Société Radio-Canada
2022-11-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Société Radio-Canada
2022-11-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Société Radio-Canada
2022-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-11-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée due le 2022-11-28) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-10-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyé aux parties par courriel)
2022-10-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, jointe avec ordonnance sur intervention
2022-10-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Alberta; the Canadian Civil Liberties
Association; the BC Freedom of Information and Privacy Association; the
Attorney General of British Columbia and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists
for Free Expression, the Canadian Association of Journalists and the Aboriginal Peoples
Television Network (jointly) for leave to intervene in the above appeal;

AND UPON APPLICATION by the Aboriginal Peoples Television Network for an extension
of time to serve and file an application for leave to appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted.

The motions for leave to intervene are granted and the five (5) interveners or groups of interveners shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 28, 2022.

The Attorney General of Alberta, the Attorney General of British Columbia, and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression, Canadian Association of Journalists, and Aboriginal Peoples Television Network (jointly) are each granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes each at the hearing of the appeal.

The Canadian Civil Liberties Association and the BC Freedom of Information and Privacy Association are each granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The interveners will focus on submissions which are different from those of the other parties, will not take a position on the merits, and are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant shall be entitled to serve and file a single reply factum not to exceed five (5) pages in length on or before December 5, 2022.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2022-10-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka
Accordée
2022-10-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-10-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-05 Attorney General for Ontario
2022-10-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2022-10-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l'intimée, Société Radio-Canada, en vue d’obtenir la prorogation au 21 novembre 2022 du délai pour signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET VU le consentement de l’appelant et de l’autre intimé;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Chacune des deux parties intimées est autorisée à signifier et à déposer un mémoire, un dossier et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 novembre 2022.

La date de l’audition de cet appel est provisoirement fixée à la session du printemps 2023.


Accordée
2022-10-03 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2022-09-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la requête en intervention par CFE, et al.
, complété le : 2022-10-24, (Version imprimée déposée le 2022-09-29)
Aboriginal Peoples Television Network
2022-09-26 Correspondance provenant de, Jessica Orkin et Adriel Weaver, Re : requête en intervention amendée pour inclure Aboriginal Peoples Television Network Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée déposée le 2022-09-26) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22 Attorney General for Ontario
2022-09-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) Société Radio-Canada
2022-09-20 Avis de dénomination BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) Société Radio-Canada
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2022-09-22) Attorney General for Ontario
2022-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée due le 2022-09-22) Attorney General for Ontario
2022-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
Formulaire 23B (reçu 15/09/22), complété le : 2022-09-29, (Version imprimée déposée le 2022-09-15)
Société Radio-Canada
2022-09-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de siginification (reçu 13/09/22)
VERSION AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, (Version imprimée déposée le 2022-09-27)
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/09/22)
Preuve de signification (reçue 13/09/22)
REQUÊTE AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-27)
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (rec' 14/09/22) , complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, avis de dénomination sociale (reçu 2022-09-20), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 14/09/22), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) Procureur général de l'Alberta
2022-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 9 septembre 2022), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-15)
Procureur général de l'Alberta
2022-08-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendé reçu 2022/09/01, (Version imprimée due le 2022-08-22) Attorney General for Ontario
2022-08-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Attorney General for Ontario
2022-08-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Attorney General for Ontario
2022-08-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), VOLUME 6 SCELLÉ
Volume 6 amendé déposé le 24 janvier 2023, complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15)
Attorney General for Ontario
2022-08-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Attorney General for Ontario
2022-06-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-22, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) Attorney General for Ontario
2022-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69150, 2022 ONCA 74, daté du 26 janvier 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-05-19 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir decision sur la demande
Accordée
2022-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-04-19 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2022-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: réplique amendé (reçu 2022-04-19), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) Attorney General for Ontario
2022-04-19 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) Attorney General for Ontario
2022-04-14 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-04-04
2022-04-01 Correspondance provenant de, (Format lettre) Société Radio-Canada
2022-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B amendé (reçu 2022-04-20) Attorney General for Ontario
2022-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Attorney General for Ontario
2022-03-28 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Attorney General for Ontario
2022-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉS - Tab 4D (soumis 2022-03-28), 23B, ordonnances

Requis:
- Ordonnance finale de la CA (reçu 2022-04-08)
- 23B amendé (reçu 2022-04-20), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-03-28)
Attorney General for Ontario